Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2023-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045646934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646934.xml
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265691.xml
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###### Article R422-2-1
@ -70,11 +70,14 @@ l'indication de son affiliation.<br />
4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
par le conseil d'administration ou de surveillance de la société, entre le 15
novembre et le 15 décembre de l'année au cours de laquelle expirent les mandats
des administrateurs représentant les locataires. Les représentants siégeant en
remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce
soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le
mandat des administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de
clôture du dépouillement.<br />
des administrateurs représentant les locataires. Toutefois, en cas de
circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement
peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée
maximale de six semaines. Les représentants siégeant en remplacement de ceux
dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur
terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des
administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du
dépouillement.<br />
La Fédération des entreprises sociales de l'habitat engage un an avant ce
scrutin avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une