Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-24
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Date de fin: 2023-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000045646934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646934.xml
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Date de début: 2023-03-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047265691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265691.xml
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###### Article R422-2-1
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@ -70,11 +70,14 @@ l'indication de son affiliation.<br />
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4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
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par le conseil d'administration ou de surveillance de la société, entre le 15
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novembre et le 15 décembre de l'année au cours de laquelle expirent les mandats
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des administrateurs représentant les locataires. Les représentants siégeant en
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remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce
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soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le
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mandat des administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de
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clôture du dépouillement.<br />
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des administrateurs représentant les locataires. Toutefois, en cas de
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circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement
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peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée
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maximale de six semaines. Les représentants siégeant en remplacement de ceux
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dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur
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terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des
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administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du
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dépouillement.<br />
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La Fédération des entreprises sociales de l'habitat engage un an avant ce
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scrutin avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une
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