Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-28
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Date de fin: 2023-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000045678420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678420.xml
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Date de début: 2023-03-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047265677
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265677.xml
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###### Article R421-7
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@ -65,11 +65,13 @@ chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
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par le conseil d'administration de l'office, entre le 15 novembre et le 15
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décembre de l'année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs
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représentant les locataires. Les représentants siégeant en remplacement de ceux
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dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur
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terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des
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administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du
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dépouillement.<br />
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représentant les locataires. Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le
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rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger
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la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. Les
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représentants siégeant en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin,
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pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de
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ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin
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précédent expire à la date de clôture du dépouillement.<br />
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La Fédération des offices publics de l'habitat engage un an avant ce scrutin
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avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une des
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