Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-05 00:00:00 +01:00
parent 6dd0b50d60
commit 72fa7466f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045678420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678420.xml
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265677.xml
---
###### Article R421-7
@ -65,11 +65,13 @@ chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
par le conseil d'administration de l'office, entre le 15 novembre et le 15
décembre de l'année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs
représentant les locataires. Les représentants siégeant en remplacement de ceux
dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur
terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des
administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du
dépouillement.<br />
représentant les locataires. Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le
rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger
la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. Les
représentants siégeant en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin,
pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de
ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin
précédent expire à la date de clôture du dépouillement.<br />
La Fédération des offices publics de l'habitat engage un an avant ce scrutin
avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une des