LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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961bdd598a
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1d742a7062
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000028807796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807796.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045212120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212120.xml
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###### Article L252-1
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@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807796.xml
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Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent
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chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré,
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soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
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bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme
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bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
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365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur
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l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de
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réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation
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pendant la durée du bail.<br />
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bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de
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foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la
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||||
maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai
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déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le
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conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de
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||||
louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.<br />
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||||
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et
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le délai de leur exécution.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2022-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037666757
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666757.xml
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||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045212113
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212113.xml
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###### Article L255-3
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@ -20,9 +20,11 @@ respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.<br />
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Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés
|
||||
aux articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.<br />
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||||
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par
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chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire concomitamment à
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la signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du
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bail réel solidaire initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier
|
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solidaire. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire
|
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initial, ce dernier s'éteint.
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||||
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un
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||||
lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des
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preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de
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||||
l'opérateur.<br />
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||||
A l'issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d'un bail réel
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solidaire portant sur son logement avec une date de prise d'effet au jour de la
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||||
cession qui lui est propre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/94/LEGIARTI000037669426.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045211323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211323.xml
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###### Article L313-34
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@ -27,15 +27,23 @@ d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important
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par rapport aux prévisions.<br />
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||||
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
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||||
l'inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements,
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||||
locatifs ou en accession à la propriété, contribuant à la mixité sociale des
|
||||
villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation
|
||||
de logements locatifs libres ou destinés à l'accession dans les quartiers
|
||||
faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la
|
||||
réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l'accession dans les
|
||||
agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
|
||||
la demande de logements. L'association assure la gestion de ces programmes de
|
||||
logements et effectue les transactions immobilières y afférentes.<br />
|
||||
l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements
|
||||
locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes
|
||||
contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de
|
||||
l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :<br />
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||||
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||||
1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à
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||||
l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de
|
||||
rénovation urbaine ainsi que dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris
|
||||
en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble
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||||
cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble ;<br />
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||||
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||||
2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements
|
||||
destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant
|
||||
par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.<br />
|
||||
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||||
L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les
|
||||
transactions immobilières afférentes.<br />
|
||||
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||||
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
|
||||
des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur
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||||
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
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|||
- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
|
||||
- [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md)
|
||||
- [Article L301-5-1-2](article_l301-5-1-2.md)
|
||||
- [Article L301-5-1-3](article_l301-5-1-3.md)
|
||||
- [Article L301-5-2](article_l301-5-2.md)
|
||||
- [Article L301-5-3](article_l301-5-3.md)
|
||||
- [Article L301-5-4](article_l301-5-4.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045201824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/18/LEGIARTI000045201824.xml
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###### Article L301-5-1-3
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||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
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||||
être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du
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||||
représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
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||||
l'habitat et de l'hébergement. L'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre doit disposer d'un programme local de
|
||||
l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local
|
||||
d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention
|
||||
intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-6. Il doit
|
||||
avoir conclu une convention de délégation avec l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 301-5-1.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ne remplit plus
|
||||
l'une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd
|
||||
la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région prononce le retrait de cette qualité par un arrêté pris dans les mêmes
|
||||
formes, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est constaté
|
||||
que les conditions mentionnées au même premier alinéa ne sont plus réunies.<br />
|
||||
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||||
A sa demande, l'autorité organisatrice de l'habitat est consultée sur les
|
||||
modifications des projets d'arrêté pris par les ministres chargés du logement et
|
||||
du budget en application du IV de l'article 199 novovicies du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité organisatrice de l'habitat est signataire d'une convention
|
||||
pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, nonobstant le deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article 9-1 de la même loi, que la production de logements locatifs
|
||||
sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
|
||||
urbain s'effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l'article L.
|
||||
302-8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l'unité
|
||||
urbaine d'appartenance du quartier concerné par ledit programme, tout en étant
|
||||
membre de l'établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité
|
||||
organisatrice de l'habitat, dès lors qu'il n'existe aucune commune mentionnée au
|
||||
même article L. 302-8 qui soit située à l'intérieur de cette unité urbaine.
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038833992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833992.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211697.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L301-5-1
|
||||
|
||||
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local
|
||||
de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, des métropoles, de
|
||||
la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
|
||||
mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du
|
||||
Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les III et VI du présent article sont applicables à la métropole de Lyon
|
||||
mentionnée à l'article L. 3611-1 du même code.<br />
|
||||
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
|
||||
L. 3611-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une
|
||||
convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences
|
||||
|
@ -135,6 +134,14 @@ organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont
|
|||
exercées par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées
|
||||
respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur
|
||||
demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des
|
||||
agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et
|
||||
L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
|
||||
ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176388
|
|||
|
||||
- [Article L302-1](article_l302-1.md)
|
||||
- [Article L302-2](article_l302-2.md)
|
||||
- [Article L302-2-1](article_l302-2-1.md)
|
||||
- [Article L302-3](article_l302-3.md)
|
||||
- [Article L302-4](article_l302-4.md)
|
||||
- [Article L302-4-1](article_l302-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043977966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977966.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-1
|
||||
|
@ -150,7 +150,8 @@ défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
|
|||
|
||||
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de
|
||||
perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre
|
||||
nouvelle et l'adaptation des logements existants.<br />
|
||||
nouvelle d'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles et l'adaptation des logements existants.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
|
||||
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045204791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/47/LEGIARTI000045204791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-2-1
|
||||
|
||||
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de
|
||||
communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme
|
||||
local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
|
||||
proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public
|
||||
mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de
|
||||
l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour
|
||||
élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.
|
|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176360
|
|||
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
|
||||
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
|
||||
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
|
||||
- [Article L302-7-1](article_l302-7-1.md)
|
||||
- [Article L302-8](article_l302-8.md)
|
||||
- [Article L302-8-1](article_l302-8-1.md)
|
||||
- [Article L302-9](article_l302-9.md)
|
||||
- [Article L302-9-1](article_l302-9-1.md)
|
||||
- [Article L302-9-1-1](article_l302-9-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045201381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/13/LEGIARTI000045201381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-7-1
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent,
|
||||
avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur
|
||||
l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même
|
||||
article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non
|
||||
utilisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate une utilisation
|
||||
des sommes précitées non conforme au présent article par un bénéficiaire
|
||||
mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-7, il informe de ses constats,
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
|
||||
métropole de Lyon et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du
|
||||
prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une
|
||||
durée limitée à douze mois, le versement des sommes précitées au bénéficiaire
|
||||
concerné. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au
|
||||
bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le
|
||||
montant des sommes dont l'utilisation a été considérée comme non conforme à la
|
||||
loi. Pendant la durée prévue par l'arrêté précité, les prélèvements sont versés,
|
||||
par dérogation au même septième alinéa, à l'établissement public foncier
|
||||
mentionné aux huitième ou neuvième alinéas du même article L. 302-7 ou, en
|
||||
Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales ou, à défaut, au fonds national
|
||||
mentionné à l'article L. 435-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045201739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/17/LEGIARTI000045201739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-8-1
|
||||
|
||||
I.-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens
|
||||
permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article
|
||||
L. 302-8 et conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune,
|
||||
l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dont la commune est membre et, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris,
|
||||
l'établissement public territorial dont la commune est membre.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale
|
||||
susceptible, par son action, de contribuer aux objectifs mentionnés au même
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l'échelle du territoire
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou,
|
||||
dans la métropole du Grand Paris, sur le périmètre de chaque établissement
|
||||
public territorial. A Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale
|
||||
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacun des
|
||||
arrondissements, des objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité
|
||||
sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et
|
||||
diversifiée de l'offre de logements. Il précise qu'une part de la production de
|
||||
logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements
|
||||
disposant de moins de 15 % de logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes
|
||||
triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs
|
||||
de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les
|
||||
engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
|
||||
programmation et de financement des logements mentionnés au IV de l'article L.
|
||||
302-5 et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis
|
||||
à l'article L. 441-1. Le contrat de mixité sociale facilite la réalisation
|
||||
d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a constaté la carence
|
||||
d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 302-9-1, il propose à
|
||||
celle-ci d'élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies
|
||||
au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une commune estime ne pas pouvoir atteindre les objectifs mentionnés
|
||||
au VII de l'article L. 302-8, elle peut demander au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département la conclusion d'un contrat de mixité sociale prévoyant une
|
||||
adaptation des objectifs dans les conditions définies au IX du même article L.
|
||||
302-8.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des difficultés rencontrées et des besoins spécifiques d'intérêt
|
||||
général identifiés par la commune lors des périodes triennales échues ou celles
|
||||
envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, s'il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage
|
||||
l'élaboration du contrat de mixité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de mixité sociale est annexé au programme local de l'habitat, après
|
||||
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre concerné.
|
|
@ -1,75 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654147.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/12/LEGIARTI000045211290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-9-1-1
|
||||
|
||||
I.-Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de
|
||||
l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette
|
||||
commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est
|
||||
composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la
|
||||
commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs
|
||||
sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des
|
||||
associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
|
||||
logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la
|
||||
commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les
|
||||
possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le
|
||||
territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces
|
||||
objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de
|
||||
logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de
|
||||
la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période
|
||||
triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans
|
||||
préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de
|
||||
rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
|
||||
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec
|
||||
l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre
|
||||
chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée
|
||||
par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée
|
||||
nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction
|
||||
administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien
|
||||
magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable, de représentants des associations
|
||||
nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations
|
||||
d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des
|
||||
personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de
|
||||
représentants des associations et organisations oeuvrant dans le domaine du
|
||||
logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le
|
||||
représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
|
||||
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au
|
||||
ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article
|
||||
L. 302-8.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de
|
||||
logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande
|
||||
l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de
|
||||
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations
|
||||
fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard
|
||||
accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de
|
||||
l'article L. 302-9-1.<br />
|
||||
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
|
||||
Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du
|
||||
logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de
|
||||
la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un
|
||||
magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un
|
||||
membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de
|
||||
représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de
|
||||
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et
|
||||
du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit
|
||||
au logement opposable ainsi que de représentants des associations et
|
||||
organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées
|
||||
désignés par le Conseil national de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
III.-Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
|
||||
II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission
|
||||
nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les
|
||||
|
@ -81,11 +36,17 @@ comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des
|
|||
recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet
|
||||
ses avis au ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune
|
||||
des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III
|
||||
de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous
|
||||
les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son
|
||||
appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br />
|
||||
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de
|
||||
la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L.
|
||||
302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents
|
||||
utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle
|
||||
transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II.
|
||||
Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire
|
||||
communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge
|
||||
nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue
|
||||
au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026957819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957819.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/11/LEGIARTI000045211147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-9-1-2
|
||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'articl
|
|||
L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant
|
||||
de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation
|
||||
pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
|
||||
l'opération.
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux
|
||||
opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des
|
||||
terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés
|
||||
à ses agents.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037671003
|
|||
|
||||
- [Article L303-1](article_l303-1.md)
|
||||
- [Article L303-2](article_l303-2.md)
|
||||
- [Article L303-3](article_l303-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045202347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/23/LEGIARTI000045202347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L303-3
|
||||
|
||||
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre
|
||||
d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet
|
||||
établissement, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, et sous réserve de répondre aux deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par
|
||||
rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de
|
||||
centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines
|
||||
exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes
|
||||
alentour.<br />
|
||||
|
||||
La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
|
||||
commune concernée et l'Etat. La convention peut être signée par toute autre
|
||||
commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ou par des organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un
|
||||
soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670910.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/15/LEGIARTI000045211517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-15
|
||||
|
@ -17,7 +17,9 @@ bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.<br />
|
|||
|
||||
II. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
|
||||
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
|
||||
d'autorisation de vente à une personne morale ou de changement d'usage d'un
|
||||
ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de
|
||||
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
|
@ -39,4 +41,32 @@ l'article L. 442-3.<br />
|
|||
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
|
||||
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
|
||||
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
|
||||
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
|
||||
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs
|
||||
possibilités.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Une convention pluriannuelle signée par l'Agence nationale pour la
|
||||
rénovation urbaine dans le cadre d'un programme dont la mise en œuvre lui a été
|
||||
confiée en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée peut
|
||||
prévoir, au titre d'une opération définie, la vente ou le changement d'usage
|
||||
d'un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l'attractivité du
|
||||
quartier et les autres caractéristiques de la situation locale des immeubles
|
||||
concernés. La convention vaut autorisation de vente ou de changement d'usage de
|
||||
cet ensemble de logements, après accord du maire et des garants des prêts ayant
|
||||
servi à construire ces logements, à les acquérir ou à les améliorer.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de vente ou de changement d'usage met fin, pour ces logements, à
|
||||
la date de départ du dernier locataire, aux effets de la convention conclue en
|
||||
application de l'article L. 831-1. Lorsqu'elle ne porte que sur les logements
|
||||
faisant l'objet de l'autorisation, la convention est résiliée. Si les logements
|
||||
faisant l'objet de l'autorisation figurent dans une convention portant sur un
|
||||
ensemble de logements plus important, les logements faisant l'objet de
|
||||
l'autorisation sont exclus de la convention par avenant.<br />
|
||||
|
||||
L'aliénation des logements ayant donné lieu à l'autorisation de vente ou de
|
||||
changement d'usage déroge aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, à l'exception des
|
||||
conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de performance énergétique prévues à
|
||||
l'article L. 443-7 lorsque le logement conserve un usage d'habitation. Le prix
|
||||
de mise en vente est fixé par l'organisme propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le VI du présent article ne s'applique pas aux immeubles situés dans une
|
||||
commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668570.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
@ -78,9 +78,8 @@ celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 4
|
|||
du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire
|
||||
définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités
|
||||
définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du service d'intérêt
|
||||
général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
|
||||
définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du
|
||||
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code
|
||||
monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044375024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/50/LEGIARTI000044375024.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -307,9 +307,9 @@ l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt généra
|
|||
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
|
||||
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque
|
||||
les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du
|
||||
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
|
||||
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
|
||||
par les articles L. 443-6-2 et suivants.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044374960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374960.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
@ -274,9 +274,9 @@ l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt généra
|
|||
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
|
||||
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque
|
||||
les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du
|
||||
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
|
||||
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous
|
||||
services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039778433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778433.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/15/LEGIARTI000045211542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-2
|
||||
|
@ -18,4 +18,15 @@ susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du
|
|||
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social,
|
||||
sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a
|
||||
bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
|
||||
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .
|
||||
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .<br />
|
||||
|
||||
Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la
|
||||
convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 du présent
|
||||
code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social
|
||||
d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut
|
||||
constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette
|
||||
résidence. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une
|
||||
résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la
|
||||
convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être
|
||||
proposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant
|
||||
d'identifier ces ménages.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041586742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586742.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/17/LEGIARTI000045211734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-3
|
||||
|
@ -58,7 +58,9 @@ demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant
|
|||
le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il
|
||||
présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel
|
||||
handicap.<br />
|
||||
handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le
|
||||
demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son
|
||||
handicap, au sens du même article L. 114.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme
|
||||
bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669870.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2
|
||||
|
@ -64,12 +64,13 @@ l'article L. 441.<br />
|
|||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
|
||||
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la
|
||||
commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements
|
||||
peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés
|
||||
spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge
|
||||
ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation
|
||||
spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
|
||||
la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
|
||||
logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou
|
||||
aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée
|
||||
à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une
|
||||
autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son
|
||||
|
@ -80,9 +81,9 @@ handicap.<br />
|
|||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
|
||||
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la
|
||||
commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des
|
||||
logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes
|
||||
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
|
||||
la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie
|
||||
des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes
|
||||
bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -102,19 +103,14 @@ pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des
|
|||
titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction,
|
||||
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.<br />
|
||||
|
||||
La séance de la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en
|
||||
réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement
|
||||
et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département.
|
||||
Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la
|
||||
commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide
|
||||
d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et
|
||||
éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des
|
||||
demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la
|
||||
décision à une commission d'attribution physique.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements
|
||||
que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que
|
||||
l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant,
|
||||
un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut
|
||||
conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis
|
||||
est notifié aux locataires concernés.
|
||||
est notifié aux locataires concernés.<br />
|
||||
|
||||
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des
|
||||
articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments
|
||||
détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que
|
||||
de l'offre de relogement acceptée.
|
||||
|
|
|
@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
|
|||
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
|
||||
- [Article L442-8-1](article_l442-8-1.md)
|
||||
- [Article L442-8-1-1](article_l442-8-1-1.md)
|
||||
- [Article L442-8-1-2](article_l442-8-1-2.md)
|
||||
- [Article L442-8-2](article_l442-8-2.md)
|
||||
- [Article L442-8-3](article_l442-8-3.md)
|
||||
- [Article L442-8-3-1](article_l442-8-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972813.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-6
|
||||
|
@ -16,17 +16,18 @@ précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des
|
|||
dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et
|
||||
L. 442-8.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
|
||||
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
|
||||
septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
|
||||
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un
|
||||
logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement
|
||||
conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à
|
||||
compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est
|
||||
déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.<br />
|
||||
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
|
||||
d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L.
|
||||
353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou
|
||||
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
|
||||
pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres
|
||||
de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
|
||||
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien
|
||||
dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui
|
||||
démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été
|
||||
spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de
|
||||
six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le
|
||||
locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045203439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/34/LEGIARTI000045203439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-1-2
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la
|
||||
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
|
||||
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code
|
||||
peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à
|
||||
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
|
||||
365-4 des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
|
||||
alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à
|
||||
une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un
|
||||
handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de
|
||||
l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au I du
|
||||
présent article. L'article L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du
|
||||
troisième alinéa, est applicable lorsque les logements mentionnés au I du
|
||||
présent article sont sous-loués dans le cadre d'une colocation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/92/LEGIARTI000020459230.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8
|
||||
|
@ -15,4 +15,12 @@ logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amend
|
|||
de 9 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à
|
||||
l'article L. 633-1.
|
||||
l'article L. 633-1.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires
|
||||
au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé
|
||||
en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés. Les conditions relatives
|
||||
au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les
|
||||
conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont
|
||||
applicables aux contrats de sous-location.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028777091
|
|||
###### Section 4 : La résidence universitaire
|
||||
|
||||
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
|
||||
- [Article L631-12-1](article_l631-12-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045203876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-12-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence
|
||||
universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque
|
||||
année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à
|
||||
trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante,
|
||||
particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de
|
||||
l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article
|
||||
sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 631-12.
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025760601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/06/LEGIARTI000025760601.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L661-1
|
||||
|
||||
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du
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titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L.
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631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces
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départements. Ils ont un caractère d'ordre public.<br />
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Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de
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l'article L. 613-3.
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Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du
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chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre
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IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont
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toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils
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ont un caractère d'ordre public.
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