LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
parent 961bdd598a
commit 1d742a7062
30 changed files with 515 additions and 225 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028807796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807796.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212120.xml
---
###### Article L252-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807796.xml
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent
chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré,
soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur
l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de
réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation
pendant la durée du bail.<br />
bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de
foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la
maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai
déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le
conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de
louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.<br />
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et
le délai de leur exécution.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037666757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666757.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212113.xml
---
###### Article L255-3
@ -20,9 +20,11 @@ respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.<br />
Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés
aux articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.<br />
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par
chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire concomitamment à
la signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du
bail réel solidaire initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier
solidaire. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire
initial, ce dernier s'éteint.
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un
lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des
preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de
l'opérateur.<br />
A l'issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d'un bail réel
solidaire portant sur son logement avec une date de prise d'effet au jour de la
cession qui lui est propre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037669426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/94/LEGIARTI000037669426.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045211323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211323.xml
---
###### Article L313-34
@ -27,15 +27,23 @@ d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important
par rapport aux prévisions.<br />
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
l'inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements,
locatifs ou en accession à la propriété, contribuant à la mixité sociale des
villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation
de logements locatifs libres ou destinés à l'accession dans les quartiers
faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la
réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l'accession dans les
agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
la demande de logements. L'association assure la gestion de ces programmes de
logements et effectue les transactions immobilières y afférentes.<br />
l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements
locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes
contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de
l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :<br />
1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à
l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de
rénovation urbaine ainsi que dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris
en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble
cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble ;<br />
2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements
destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant
par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.<br />
L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les
transactions immobilières afférentes.<br />
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
- [Article L301-5-1-1](article_l301-5-1-1.md)
- [Article L301-5-1-2](article_l301-5-1-2.md)
- [Article L301-5-1-3](article_l301-5-1-3.md)
- [Article L301-5-2](article_l301-5-2.md)
- [Article L301-5-3](article_l301-5-3.md)
- [Article L301-5-4](article_l301-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/18/LEGIARTI000045201824.xml
---
###### Article L301-5-1-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement. L'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit disposer d'un programme local de
l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local
d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention
intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-6. Il doit
avoir conclu une convention de délégation avec l'Etat en application de
l'article L. 301-5-1.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ne remplit plus
l'une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd
la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Le représentant de l'Etat dans
la région prononce le retrait de cette qualité par un arrêté pris dans les mêmes
formes, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est constaté
que les conditions mentionnées au même premier alinéa ne sont plus réunies.<br />
A sa demande, l'autorité organisatrice de l'habitat est consultée sur les
modifications des projets d'arrêté pris par les ministres chargés du logement et
du budget en application du IV de l'article 199 novovicies du code général des
impôts.<br />
Lorsque l'autorité organisatrice de l'habitat est signataire d'une convention
pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, nonobstant le deuxième alinéa
du I de l'article 9-1 de la même loi, que la production de logements locatifs
sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain s'effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l'article L.
302-8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l'unité
urbaine d'appartenance du quartier concerné par ledit programme, tout en étant
membre de l'établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité
organisatrice de l'habitat, dès lors qu'il n'existe aucune commune mentionnée au
même article L. 302-8 qui soit située à l'intérieur de cette unité urbaine.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038833992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833992.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211697.xml
---
###### Article L301-5-1
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local
de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, des métropoles, de
la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du
code général des collectivités territoriales.<br />
de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du
Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Les III et VI du présent article sont applicables à la métropole de Lyon
mentionnée à l'article L. 3611-1 du même code.<br />
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article
L. 3611-1 du même code.<br />
II.-Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une
convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences
@ -135,6 +134,14 @@ organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont
exercées par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
V bis.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue par les métropoles, la
métropole d'Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon, mentionnées
respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général
des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur
demande, sur la délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des
agréments d'aliénation de logements, prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et
L. 443-9 du présent code, et situés sur le territoire métropolitain.<br />
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176388
- [Article L302-1](article_l302-1.md)
- [Article L302-2](article_l302-2.md)
- [Article L302-2-1](article_l302-2-1.md)
- [Article L302-3](article_l302-3.md)
- [Article L302-4](article_l302-4.md)
- [Article L302-4-1](article_l302-4-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043977966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977966.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212853.xml
---
###### Article L302-1
@ -150,7 +150,8 @@ défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de
perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre
nouvelle et l'adaptation des logements existants.<br />
nouvelle d'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action
sociale et des familles et l'adaptation des logements existants.<br />
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/47/LEGIARTI000045204791.xml
---
###### Article L302-2-1
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de
communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme
local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public
mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités
territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de
l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour
élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176360
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
- [Article L302-7-1](article_l302-7-1.md)
- [Article L302-8](article_l302-8.md)
- [Article L302-8-1](article_l302-8-1.md)
- [Article L302-9](article_l302-9.md)
- [Article L302-9-1](article_l302-9-1.md)
- [Article L302-9-1-1](article_l302-9-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/13/LEGIARTI000045201381.xml
---
###### Article L302-7-1
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent,
avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur
l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même
article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non
utilisées.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate une utilisation
des sommes précitées non conforme au présent article par un bénéficiaire
mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-7, il informe de ses constats,
dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
métropole de Lyon et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux
mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du
prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant
de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une
durée limitée à douze mois, le versement des sommes précitées au bénéficiaire
concerné. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au
bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le
montant des sommes dont l'utilisation a été considérée comme non conforme à la
loi. Pendant la durée prévue par l'arrêté précité, les prélèvements sont versés,
par dérogation au même septième alinéa, à l'établissement public foncier
mentionné aux huitième ou neuvième alinéas du même article L. 302-7 ou, en
Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code
général des collectivités territoriales ou, à défaut, au fonds national
mentionné à l'article L. 435-1 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/17/LEGIARTI000045201739.xml
---
###### Article L302-8-1
I.-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens
permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article
L. 302-8 et conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune,
l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre et, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris,
l'établissement public territorial dont la commune est membre.<br />
Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale
susceptible, par son action, de contribuer aux objectifs mentionnés au même
I.<br />
Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l'échelle du territoire
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou,
dans la métropole du Grand Paris, sur le périmètre de chaque établissement
public territorial. A Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacun des
arrondissements, des objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité
sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements. Il précise qu'une part de la production de
logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements
disposant de moins de 15 % de logements sociaux.<br />
Le contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes
triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs
de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les
engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de
programmation et de financement des logements mentionnés au IV de l'article L.
302-5 et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis
à l'article L. 441-1. Le contrat de mixité sociale facilite la réalisation
d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque
commune.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a constaté la carence
d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 302-9-1, il propose à
celle-ci d'élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies
au présent article.<br />
II.-Lorsqu'une commune estime ne pas pouvoir atteindre les objectifs mentionnés
au VII de l'article L. 302-8, elle peut demander au représentant de l'Etat dans
le département la conclusion d'un contrat de mixité sociale prévoyant une
adaptation des objectifs dans les conditions définies au IX du même article L.
302-8.<br />
Après examen des difficultés rencontrées et des besoins spécifiques d'intérêt
général identifiés par la commune lors des périodes triennales échues ou celles
envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l'Etat dans
le département, s'il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage
l'élaboration du contrat de mixité sociale.<br />
Le contrat de mixité sociale est annexé au programme local de l'habitat, après
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre concerné.

View file

@ -1,75 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042654147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654147.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045211290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/12/LEGIARTI000045211290.xml
---
###### Article L302-9-1-1
I.-Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal,
le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de
l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette
commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est
composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la
commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs
sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des
associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.<br />
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la
commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les
possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le
territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces
objectifs.<br />
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de
logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de
la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période
triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans
préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de
rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.<br />
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec
l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre
chargé du logement.<br />
II.-La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée
par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée
nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction
administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien
magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, de représentants des associations
nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des
personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de
représentants des associations et organisations oeuvrant dans le domaine du
logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de
l'habitat.<br />
Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le
représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située.<br />
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au
ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article
L. 302-8.<br />
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de
logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande
l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations
fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard
accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de
l'article L. 302-9-1.<br />
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du
logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de
la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un
magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un
membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de
représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et
du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit
au logement opposable ainsi que de représentants des associations et
organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées
désignés par le Conseil national de l'habitat.<br />
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
III.-Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission
nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les
@ -81,11 +36,17 @@ comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des
recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet
ses avis au ministre chargé du logement.<br />
De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune
des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III
de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous
les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son
appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br />
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de
la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L.
302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents
utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle
transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II.
Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire
communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge
nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du
logement.<br />
III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue
au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026957819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957819.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/11/LEGIARTI000045211147.xml
---
###### Article L302-9-1-2
@ -16,4 +16,9 @@ des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'articl
L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant
de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation
pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
l'opération.
l'opération.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux
opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des
terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés
à ses agents.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037671003
- [Article L303-1](article_l303-1.md)
- [Article L303-2](article_l303-2.md)
- [Article L303-3](article_l303-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/23/LEGIARTI000045202347.xml
---
###### Article L303-3
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre
d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet
établissement, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le
représentant de l'Etat dans le département, et sous réserve de répondre aux deux
conditions suivantes :<br />
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par
rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;<br />
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de
centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines
exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes
alentour.<br />
La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
commune concernée et l'Etat. La convention peut être signée par toute autre
commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou par des organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un
soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037670910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670910.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/15/LEGIARTI000045211517.xml
---
###### Article L353-15
@ -17,7 +17,9 @@ bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.<br />
II. (Abrogé)<br />
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
d'autorisation de vente à une personne morale ou de changement d'usage d'un
ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
@ -39,4 +41,32 @@ l'article L. 442-3.<br />
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs
possibilités.<br />
VI.-Une convention pluriannuelle signée par l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le cadre d'un programme dont la mise en œuvre lui a été
confiée en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée peut
prévoir, au titre d'une opération définie, la vente ou le changement d'usage
d'un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l'attractivité du
quartier et les autres caractéristiques de la situation locale des immeubles
concernés. La convention vaut autorisation de vente ou de changement d'usage de
cet ensemble de logements, après accord du maire et des garants des prêts ayant
servi à construire ces logements, à les acquérir ou à les améliorer.<br />
L'autorisation de vente ou de changement d'usage met fin, pour ces logements, à
la date de départ du dernier locataire, aux effets de la convention conclue en
application de l'article L. 831-1. Lorsqu'elle ne porte que sur les logements
faisant l'objet de l'autorisation, la convention est résiliée. Si les logements
faisant l'objet de l'autorisation figurent dans une convention portant sur un
ensemble de logements plus important, les logements faisant l'objet de
l'autorisation sont exclus de la convention par avenant.<br />
L'aliénation des logements ayant donné lieu à l'autorisation de vente ou de
changement d'usage déroge aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, à l'exception des
conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de performance énergétique prévues à
l'article L. 443-7 lorsque le logement conserve un usage d'habitation. Le prix
de mise en vente est fixé par l'organisme propriétaire.<br />
VII.-Le VI du présent article ne s'applique pas aux immeubles situés dans une
commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037668570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668570.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/22/LEGIARTI000045212260.xml
---
###### Article L421-4
@ -78,9 +78,8 @@ celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 4
du présent code ;<br />
9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire
définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités
définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du service d'intérêt
général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code
monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044375024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/50/LEGIARTI000044375024.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212195.xml
---
###### Article L422-2
@ -307,9 +307,9 @@ l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt généra
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque
les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
code.<br />
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
par les articles L. 443-6-2 et suivants.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044374960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374960.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212131.xml
---
###### Article L422-3
@ -274,9 +274,9 @@ l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt généra
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque
les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent
code.<br />
Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous
services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039778433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778433.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/15/LEGIARTI000045211542.xml
---
###### Article L441-2-2
@ -18,4 +18,15 @@ susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social,
sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a
bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .<br />
Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la
convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 du présent
code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social
d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut
constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette
résidence. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une
résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la
convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être
proposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant
d'identifier ces ménages.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041586742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586742.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/17/LEGIARTI000045211734.xml
---
###### Article L441-2-3
@ -58,7 +58,9 @@ demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant
le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il
présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel
handicap.<br />
handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le
demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son
handicap, au sens du même article L. 114.<br />
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037669870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669870.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211440.xml
---
###### Article L441-2
@ -64,12 +64,13 @@ l'article L. 441.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la
commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements
peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés
spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge
ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation
spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou
aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée
à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une
autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de
l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son
@ -80,9 +81,9 @@ handicap.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
département en application du trente-septième alinéa de l'article L. 441-1, la
commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des
logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie
des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes
bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
@ -102,19 +103,14 @@ pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des
titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.<br />
La séance de la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en
réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement
et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département.
Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la
commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide
d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et
éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des
demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la
décision à une commission d'attribution physique.<br />
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements
que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que
l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant,
un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut
conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis
est notifié aux locataires concernés.
est notifié aux locataires concernés.<br />
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des
articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments
détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que
de l'offre de relogement acceptée.

View file

@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-8-1](article_l442-8-1.md)
- [Article L442-8-1-1](article_l442-8-1-1.md)
- [Article L442-8-1-2](article_l442-8-1-2.md)
- [Article L442-8-2](article_l442-8-2.md)
- [Article L442-8-3](article_l442-8-3.md)
- [Article L442-8-3-1](article_l442-8-3-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033972813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972813.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211480.xml
---
###### Article L442-6
@ -16,17 +16,18 @@ précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des
dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et
L. 442-8.<br />
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un
logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement
conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est
déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.<br />
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L.
353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres
de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien
dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui
démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été
spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de
six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le
locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.<br />
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des
travaux.<br />

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045203439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/34/LEGIARTI000045203439.xml
---
###### Article L442-8-1-2
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code
peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à
une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un
handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de
l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.<br />
II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au I du
présent article. L'article L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du
troisième alinéa, est applicable lorsque les logements mentionnés au I du
présent article sont sous-loués dans le cadre d'une colocation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020459230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/92/LEGIARTI000020459230.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/14/LEGIARTI000045211475.xml
---
###### Article L442-8
@ -15,4 +15,12 @@ logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amend
de 9 000 €.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à
l'article L. 633-1.
l'article L. 633-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires
au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé
en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés. Les conditions relatives
au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les
conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont
applicables aux contrats de sous-location.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028777091
###### Section 4 : La résidence universitaire
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-12-1](article_l631-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203876.xml
---
###### Article L631-12-1
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence
universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque
année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à
trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante,
particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de
l'article L. 441-1.<br />
Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article
sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 631-12.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025760601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/06/LEGIARTI000025760601.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213005.xml
---
###### Article L661-1
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du
titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L.
631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces
départements. Ils ont un caractère d'ordre public.<br />
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de
l'article L. 613-3.
Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du
chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre
IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont
toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils
ont un caractère d'ordre public.