Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039494655
NOR: LOGL1818308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/49/46/JORFTEXT000039494655.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000039047672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/76/LEGIARTI000039047672.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621218.xml
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###### Article R312-7-1
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et
contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés aux
articles D. 319-16 et D. 319-32, ainsi que ceux permettant d'atteindre une
diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire
du bâtiment.
contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à
l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au
moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000039047944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047944.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039621234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621234.xml
---
###### Article D331-25-1
@ -16,7 +16,7 @@ D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L.
justifie une gestion locative et un loyer adaptés.<br />
Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de
respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 351-2, les
respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 831-1, les
dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de
financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en
application du 1° de l'article R. 435-3.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038680439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/04/LEGIARTI000038680439.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621227.xml
---
###### Article R411-6
@ -14,7 +14,7 @@ par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-
sont :<br />
1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°,
3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879061
##### Chapitre II : Missions
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement](section_2)

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Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039502463
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038879059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879059.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/11/LEGIARTI000039621190.xml
---
###### Article R812-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038879057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879057.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/11/LEGIARTI000039621184.xml
---
###### Article R812-2

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Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039502545
---
###### Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)
- [Article R812-8](article_r812-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502547.xml
---
###### Article R812-3
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement
mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux
articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La
transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à
l'article R. 812-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502549.xml
---
###### Article R812-4
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à
l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données
suivantes :<br />
1° Informations relatives à la localisation du logement ;<br />
2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;<br />
3° Informations relatives à l'occupation du logement ;<br />
4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;<br />
5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à
leur foyer ;<br />
6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des
membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;<br />
7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur
celles de certains de ses membres ;<br />
8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;<br />
9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le
calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;<br />
10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.<br />
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du
logement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502551.xml
---
###### Article R812-5
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à
la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données
statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne
les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures
particulières qui en découlent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502553.xml
---
###### Article R812-6
Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique
sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.<br />
Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les
organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent :<br />
1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique
sécurisée ;<br />
2° Les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité
équivalente, des données qui n'ont pu faire l'objet d'une transmission avant la
date mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br />
3° Les travaux et délais d'évolution des systèmes d'information des organismes
payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du
fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées
aux articles R. 812-4 et R. 812-5 ;<br />
4° Les modalités de diffusion par le fonds national d'aide au logement des
résultats d'analyses effectués à partir des données ;<br />
5° Les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national
d'aide au logement des données statistiques mentionnées à l'article R. 812-5.<br />
Seuls les personnels du ministère chargé du logement, chargés de la gestion et
du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le
secrétariat du fonds national d'aide au logement et habilités dans le cadre de
leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de
suivi, de pilotage et d'évaluation des aides personnelles au logement et pour
produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de
l'Etat.<br />
Le fonds national d'aide au logement peut confier la réalisation des traitements
pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d'une convention
précisant le champ des analyses demandées, l'interdiction de rediffusion des
données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502555.xml
---
###### Article R812-7
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une
durée de trois ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039502557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/25/LEGIARTI000039502557.xml
---
###### Article R812-8
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition
ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038878736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878736.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039621211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621211.xml
---
###### Article D832-15
@ -26,6 +26,6 @@ appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources ;<br />
2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire,
selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles
selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles
la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et
de charges " E0 ".

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038878567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878567.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621265.xml
---
###### Article R862-3
L'article R. 824-17 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.