Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000039047751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/77/LEGIARTI000039047751.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039621236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/12/LEGIARTI000039621236.xml
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###### Article R302-15
@ -21,7 +21,7 @@ gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;<br />
2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;<br />
3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés
mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention.<br />
mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention.<br />
B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types
de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes :<br />
@ -38,7 +38,7 @@ construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de
l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date
d'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2.<br />
d'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1.<br />
Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article
L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement.<br />
@ -131,9 +131,9 @@ de l'article L. 255-4, en indiquant pour ces derniers le type de financement
initial ;<br />
5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements
conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la
conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la
convention ;<br />
Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l' article R.
329-11 du code de l'urbanisme , transmis au préfet de région et de département
selon la procédure prévue au même article.
Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11
du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la
procédure prévue au même article.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878871
- [Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGISCTA000038878830
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039621263
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###### Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
###### Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
- [Article R824-20](article_r824-20.md)
- [Article R824-21](article_r824-21.md)