Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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1c02712f03
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000033202500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202500.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034684725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684725.xml
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###### Article Annexe 1 au III art R353-159
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@ -19,13 +19,13 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;
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XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou
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collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du
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logement-foyer] représenté(e) par M. .........., dénommé(e) ci-après le
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logement-foyer] représenté (e) par M..........., dénommé (e) ci-après le
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propriétaire ;<br />
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XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
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propriétaire est gestionnaire direct] représenté(e) par son président M.
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.........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil
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d'administration, en date du .........., dénommé ci-après le gestionnaire , et
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||||
propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président
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||||
M..........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil
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d'administration, en date du.........., dénommé ci-après le gestionnaire, et
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agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le
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propriétaire ;<br />
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@ -33,10 +33,10 @@ Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ;<br />
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Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil général
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ou par l'autorité compétente de l'Etat, au titre de l'article L. 313-3 du code
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de l'action sociale et des familles, en date du ... ;<br />
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||||
de l'action sociale et des familles, en date du... ;<br />
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[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention,
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en date du .......... conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;<br />
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en date du.......... conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;<br />
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[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à
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la présente convention ;<br />
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@ -77,11 +77,11 @@ Durée de la convention<br />
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La présente convention prend effet à compter de sa signature.<br />
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Elle est conclue pour une durée de ...... ans dans les limites fixées aux
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Elle est conclue pour une durée de...... ans dans les limites fixées aux
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||||
articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de
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||||
l'habitation.<br />
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Elle expire le 31 décembre ....<br />
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||||
Elle expire le 31 décembre....<br />
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A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date,
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la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
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@ -124,7 +124,7 @@ maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la conventio
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de location.<br />
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||||
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est
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||||
tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de
|
||||
tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de
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||||
maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les
|
||||
réparations nécessaires qui sont à sa charge.<br />
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@ -142,7 +142,7 @@ et d'occupation permanente du logement-foyer<br />
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||||
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :<br />
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||||
- soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :<br />
|
||||
-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :<br />
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[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :<br />
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@ -150,31 +150,31 @@ Etablissement hébergeant des personnes âgées autonomes (EHPA).<br />
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Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).<br />
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||||
Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer , ...)<br />
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||||
Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer,...)<br />
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||||
Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).<br />
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||||
Autres [préciser] ;<br />
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||||
- soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement
|
||||
suivant :<br />
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||||
-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant
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||||
:<br />
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||||
[Cocher le type d'établissement retenu] :<br />
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||||
Foyer.<br />
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||||
Foyer de vie ou occupationnel .<br />
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||||
Foyer de vie ou occupationnel.<br />
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||||
Foyer d'accueil médicalisé.<br />
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||||
Autres [préciser].<br />
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||||
La part des logements à usage privatif réservés par le préfet est fixée à ....
|
||||
p. 100 du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage
|
||||
doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans ce cadre, le préfet
|
||||
propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au
|
||||
public de l'établissement retenu.<br />
|
||||
La part des logements à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
|
||||
100 du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit
|
||||
tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans ce cadre, le préfet propose
|
||||
au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de
|
||||
l'établissement retenu.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les
|
||||
logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux
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||||
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@ -182,17 +182,17 @@ délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article
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|||
441-1 du code de la construction et de l'habitation [rayer la mention inutile]
|
||||
:<br />
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||||
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||||
- soit dans les conditions du I de l'article R. 331-1 du code de la construction
|
||||
-soit dans les conditions du I de l'article R. 331-1 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- soit dans les conditions de l'article R. 331-17 du code de la construction et
|
||||
-soit dans les conditions de l'article R. 331-17 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs :<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :<br />
|
||||
-les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :<br />
|
||||
-les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 90 % des ménages entrant dans les
|
||||
lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables
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||||
|
@ -232,29 +232,29 @@ légal, pour des périodes de même durée.<br />
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|||
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
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||||
construction et de l'habitation :<br />
|
||||
|
||||
- sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
|
||||
-sa date de prise d'effet et sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
|
||||
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
|
||||
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
|
||||
collectifs mis à disposition ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
|
||||
10, 11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
|
||||
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
|
||||
10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8
|
||||
de la présente convention ;<br />
|
||||
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
- le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à
|
||||
-le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à
|
||||
l'article 4 de la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
|
||||
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
|
||||
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;<br />
|
||||
|
||||
- ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6
|
||||
de la présente convention ;<br />
|
||||
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
|
||||
la présente convention ;<br />
|
||||
|
||||
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
|
||||
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.<br />
|
||||
|
||||
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
|
||||
acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur
|
||||
|
@ -279,10 +279,10 @@ et le gestionnaire<br />
|
|||
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
|
||||
intervenir que dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard
|
||||
du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur .
|
||||
La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de
|
||||
notification par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
|
||||
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
|
||||
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
|
||||
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
|
||||
préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
|
||||
|
@ -293,16 +293,16 @@ les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 aliné
|
|||
1er et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire
|
||||
sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à
|
||||
l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident
|
||||
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
|
||||
préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de
|
||||
plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et
|
||||
aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
|
||||
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
|
||||
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
|
||||
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
|
||||
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
|
||||
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
|
||||
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
|
||||
|
||||
- cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
|
||||
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
|
||||
échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux
|
||||
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
|
||||
|
@ -370,9 +370,8 @@ les notices d'information relatives à l'APL.<br />
|
|||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Maxima applicables à la part de la redevance<br />
|
||||
|
||||
assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables<br />
|
||||
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
|
||||
locatives récupérables<br />
|
||||
|
||||
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
|
||||
|
@ -384,8 +383,8 @@ l'annexe à la présente convention.<br />
|
|||
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
|
||||
charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
|
||||
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
|
||||
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de
|
||||
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
|
||||
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
|
||||
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
|
||||
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -393,9 +392,10 @@ La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL
|
|||
être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de la redevance maximum précitée,
|
||||
après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque
|
||||
année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.<br />
|
||||
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
|
||||
au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
|
@ -408,42 +408,42 @@ prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculé
|
|||
sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalant au loyer et l'autre
|
||||
équivalent aux charges locatives récupérables.<br />
|
||||
|
||||
I. - En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
|
||||
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
|
||||
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :<br />
|
||||
|
||||
a) Le remboursement :<br />
|
||||
|
||||
- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
|
||||
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
|
||||
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- des frais généraux du propriétaire ;<br />
|
||||
-des frais généraux du propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
- des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
|
||||
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;<br />
|
||||
|
||||
- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
|
||||
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
|
||||
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
- les frais de siège du gestionnaire ;<br />
|
||||
-les frais de siège du gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais fixes de personnel administratif ;<br />
|
||||
-les frais fixes de personnel administratif ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
|
||||
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
|
||||
civil ;<br />
|
||||
|
||||
- les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
|
||||
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
|
||||
ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes
|
||||
accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible
|
||||
en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713
|
||||
du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290
|
||||
du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à
|
||||
la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
|
||||
fixant la liste des charges récupérables.<br />
|
||||
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
|
||||
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en
|
||||
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
|
||||
26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
|
||||
la liste des charges récupérables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel eau chaude et eau
|
||||
froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations
|
||||
|
@ -463,7 +463,7 @@ Prestations<br />
|
|||
|
||||
Dans les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au
|
||||
logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés
|
||||
au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les
|
||||
au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles , les
|
||||
prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un
|
||||
contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du même code.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -514,9 +514,9 @@ des travaux et relogement<br />
|
|||
|
||||
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le
|
||||
logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention. Ils
|
||||
font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par .........
|
||||
tranche(s) annuelle(s) pendant ........ mois ou années(s) dont l'échéancier est
|
||||
joint à la présente convention.<br />
|
||||
font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranche
|
||||
(s) annuelle (s) pendant........ mois ou années (s) dont l'échéancier est joint
|
||||
à la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
|
||||
avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques
|
||||
|
@ -612,7 +612,7 @@ obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'articl
|
|||
L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission
|
||||
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
|
||||
ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le
|
||||
cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.Article 17<br />
|
||||
cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour. Article 17<br />
|
||||
|
||||
Résiliation de la convention<br />
|
||||
|
||||
|
@ -690,7 +690,7 @@ avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fai
|
|||
l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
|
||||
foncier).<br />
|
||||
|
||||
Fait à , le .<br />
|
||||
Fait à, le.<br />
|
||||
|
||||
Annexe à la convention n° 1annexée au III de l'article R. 353-159 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au
|
||||
|
@ -698,9 +698,9 @@ logement<br />
|
|||
|
||||
Descriptif du programme<br />
|
||||
|
||||
I. - Nom et adresse du logement-foyer :<br />
|
||||
I.-Nom et adresse du logement-foyer :<br />
|
||||
|
||||
II. - Nature du programme conventionné :<br />
|
||||
II.-Nature du programme conventionné :<br />
|
||||
|
||||
[Rayer la mention inutile]<br />
|
||||
|
||||
|
@ -718,7 +718,7 @@ Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
|
|||
conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Composition du programme :<br />
|
||||
III.-Composition du programme :<br />
|
||||
|
||||
Surface habitable totale :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -738,129 +738,76 @@ Nombre total de logements :<br />
|
|||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
SURFACE HABITABLE par local<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NUMÉRO du logement<br />
|
||||
<br clear="none" />TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />SURFACE HABITABLE par local<br /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />NUMÉRO du logement<br /></th>
|
||||
<th colspan="6">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte<br />
|
||||
<br clear="none" />REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte<br />
|
||||
|
||||
pour le calcul de l'APL<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 1'
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 1'</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 2</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 3</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 4</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 5</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 6</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Logement T 7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br clear="none" />Logement T 7</td>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
<td align="center" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="9">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996.
|
||||
<br clear="none" />(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10
|
||||
juin 1996.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Surface totale des locaux à usage collectif : ........ mètres carrés de surface
|
||||
Surface totale des locaux à usage collectif :........ mètres carrés de surface
|
||||
habitable :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TYPE DE LOCAL
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
SURFACE HABITABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="7">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE
|
||||
</th>
|
||||
<th><br clear="none" />TYPE DE LOCAL</th>
|
||||
<th><br clear="none" />SURFACE HABITABLE</th>
|
||||
<th colspan="7"><br clear="none" />NOMBRE</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" />
|
||||
|
@ -873,7 +820,7 @@ habitable :<br />
|
|||
|
||||
Dépendances (nombre et surface) :<br />
|
||||
|
||||
Garages et/ou parking (nombre) :<br />
|
||||
Garages et/ ou parking (nombre) :<br />
|
||||
|
||||
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction,
|
||||
logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de
|
||||
|
@ -885,15 +832,15 @@ la balnéothérapie...]<br />
|
|||
|
||||
-<br />
|
||||
|
||||
IV. - Renseignements administratifs :<br />
|
||||
IV.-Renseignements administratifs :<br />
|
||||
|
||||
A. - Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
|
||||
A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 modifié précité] :<br />
|
||||
|
||||
B. - Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
|
||||
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
|
||||
nature des travaux] :<br />
|
||||
|
||||
C. - Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que
|
||||
C.-Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que
|
||||
les décisions de financements sont intervenues] :<br />
|
||||
|
||||
Financement principal :<br />
|
||||
|
@ -908,7 +855,7 @@ Financement complémentaire :<br />
|
|||
|
||||
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :<br />
|
||||
|
||||
D. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
|
||||
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
|
||||
construction :<br />
|
||||
|
||||
Fait à , le
|
||||
Fait à, le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023816388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816388.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034684824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R353-157
|
||||
|
@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816388.xml
|
|||
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
|
||||
récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées
|
||||
le cas échant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la
|
||||
convention.<br />
|
||||
le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par
|
||||
la convention.<br />
|
||||
|
||||
Ce maximum est révisé, en application de l'article L. 353-9-2, au 1er janvier de
|
||||
chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de
|
||||
l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu auI de
|
||||
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986.<br />
|
||||
|
||||
La redevance pratiquée peut, dans la limite de ce maximum et de l'indice de
|
||||
référence des loyers, être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 353-9-3.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance peut, en outre, dans la limite de ce maximum, après que le
|
||||
gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être majorée chaque année le 1er
|
||||
janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.
|
||||
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
|
||||
au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance
|
||||
maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
353-9-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424448.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034685128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*472-3
|
||||
|
@ -20,17 +20,10 @@ construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
-la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article
|
||||
R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier
|
||||
des subventions de l'Etat ;<br />
|
||||
– la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour
|
||||
bénéficier des subventions de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
-aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
|
||||
ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par
|
||||
les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La
|
||||
référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources
|
||||
prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;<br />
|
||||
|
||||
-les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent des
|
||||
plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de
|
||||
l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement.
|
||||
– l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les
|
||||
ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900495
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R010AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900495.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-10
|
||||
|
||||
En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation
|
||||
sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de
|
||||
l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le
|
||||
ministre chargé du logement.<br />
|
||||
l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un
|
||||
dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de dérogations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
|
||||
631-21 sont, le cas échéant, jointes à la demande d'agrément de la résidence.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble s'engage à produire, soit au moment de la demande
|
||||
d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit,
|
||||
au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un
|
||||
certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations
|
||||
mentionnées respectivement aux articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de
|
||||
conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la
|
||||
construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance
|
||||
pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires pour l'application
|
||||
du d de l'article R. 631-21, le respect des performances techniques est attesté
|
||||
par la production d'un état descriptif du logement selon les modalités prévues
|
||||
au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui
|
||||
s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux
|
||||
de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en
|
||||
location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux
|
||||
règles, normes techniques et préconisations mentionnées respectivement aux
|
||||
articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de conformité est établi par un
|
||||
contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant
|
||||
du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert
|
||||
par une assurance pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires
|
||||
pour l'application du d de l'article R. 631-21, le respect des performances
|
||||
techniques est attesté par la production d'un état descriptif du logement selon
|
||||
les modalités prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code
|
||||
général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900496
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R011AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900496.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-11
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
|
||||
hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les
|
||||
trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10. La
|
||||
demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au
|
||||
demandeur avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10.
|
||||
L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à
|
||||
l'issue de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900497
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900497.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-12
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900497.xml
|
|||
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est
|
||||
délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
|
||||
résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître
|
||||
d'ouvrage de l'opération.<br />
|
||||
d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,14 +20,19 @@ La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :<br /
|
|||
l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier
|
||||
mentionné à l'article R. 631-14, de références professionnelles en matière de
|
||||
gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au
|
||||
logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L.
|
||||
301-1, ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces
|
||||
références ;<br />
|
||||
logement ou à l'hébergement ou de garanties qu'elle pourra disposer de
|
||||
personnels disposant de ces références ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions
|
||||
prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes
|
||||
pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des
|
||||
articles R. 631-22 et R. 631-23.<br />
|
||||
articles R. 631-22 et R. 631-23 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer
|
||||
l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles
|
||||
en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de
|
||||
personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des
|
||||
actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des
|
||||
interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900499
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R014AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900499.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-14
|
||||
|
||||
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière
|
||||
à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître
|
||||
d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le
|
||||
ministre chargé du logement.
|
||||
à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou
|
||||
le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le
|
||||
maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est
|
||||
arrêtée par le ministre chargé du logement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900500
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R015AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900500.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-15
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
|
||||
hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de l'exploitant de la
|
||||
résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier mentionné à
|
||||
résidence dans les deux mois suivant la réception du dossier mentionné à
|
||||
l'article R. 631-14. La demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune
|
||||
décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de
|
||||
l'exploitant de la résidence et au contrat de louage ou mandat mentionné à
|
||||
l'article R. 631-16.
|
||||
l'exploitant de la résidence.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900502
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R017AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900502.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-17
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié dans les cas prévus aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 631-16, le propriétaire de la
|
||||
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la
|
||||
résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le
|
||||
représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900503
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R018AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900503.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-18
|
||||
|
@ -17,12 +16,20 @@ résidence.<br />
|
|||
|
||||
Ce cahier précise également :<br />
|
||||
|
||||
-les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des
|
||||
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
|
||||
– les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des
|
||||
personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des
|
||||
logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées au II de l'article
|
||||
L. 301-1 ;<br />
|
||||
– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des
|
||||
logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée
|
||||
maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22.
|
||||
– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée
|
||||
maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22.<br />
|
||||
|
||||
– dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition
|
||||
d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut,
|
||||
sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité
|
||||
prévue à l'article R. 631-22.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900494
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R009AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900494.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-9
|
||||
|
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900494.xml
|
|||
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur
|
||||
demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures
|
||||
d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 301-1 ;<br />
|
||||
d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la
|
||||
construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900505
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R020AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900505.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-20
|
||||
|
@ -21,12 +20,16 @@ b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son
|
|||
exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4°
|
||||
de l'article 261 D du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
c) Chaque logement de la résidence soit d'une superficie minimale de 14 m2,
|
||||
dispose d'un coin cuisine équipé et satisfasse aux règles définies aux articles
|
||||
R. 111-3 à R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, ainsi qu'aux
|
||||
articles R. 111-18-2 et R. 111-18-3.<br />
|
||||
c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et
|
||||
que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général
|
||||
satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30
|
||||
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
|
||||
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
|
||||
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles R. 111-3 à
|
||||
R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, R. 111-18-2 et R.
|
||||
111-18-3, ainsi qu'à l'article R. 129-12.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
|
||||
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des
|
||||
conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à
|
||||
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les
|
||||
locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à
|
||||
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-25
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027446271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/62/LEGIARTI000027446271.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-21
|
||||
|
@ -21,23 +21,31 @@ exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4
|
|||
de l'article 261 D du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement
|
||||
décent définies par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
|
||||
décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
|
||||
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
|
||||
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
|
||||
solidarité et au renouvellement urbains ;<br />
|
||||
|
||||
d) Chaque logement soit d'une superficie minimale de 14 m2, dispose d'un coin
|
||||
cuisine équipé et satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 quindecies
|
||||
B de l'annexe III au code général des impôts.<br />
|
||||
d) Chaque logement satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2
|
||||
quindecies B de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception du 1. de
|
||||
l'article 4 de cet arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de
|
||||
l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas. Les
|
||||
équipements pour la toilette corporelle, à l'exception des lavabos alimentés en
|
||||
eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance peuvent être extérieurs
|
||||
au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et facilement
|
||||
accessibles.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
|
||||
peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage
|
||||
de l'opération, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des
|
||||
logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances
|
||||
techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.<br />
|
||||
de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par le propriétaire
|
||||
ou le maître d'ouvrage, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou
|
||||
partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et
|
||||
performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
|
||||
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des
|
||||
conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à
|
||||
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les
|
||||
locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à
|
||||
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900507
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R022AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900507.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-22
|
||||
|
||||
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant
|
||||
d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans l'agrément de la résidence
|
||||
prévu à l'article R. 631-9.<br />
|
||||
mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé
|
||||
dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.<br />
|
||||
|
||||
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Ce montant est
|
||||
révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des
|
||||
loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice
|
||||
de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26
|
||||
juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article
|
||||
prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la
|
||||
semaine ou au mois par une même personne d'un logement réservé.
|
||||
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut
|
||||
être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par
|
||||
plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par
|
||||
référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615
|
||||
du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par
|
||||
l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans
|
||||
le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de
|
||||
nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes
|
||||
personnes d'un logement réservé.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900508
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R023AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900508.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034693746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*631-23
|
||||
|
||||
Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale
|
||||
réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans le
|
||||
cahier des charges prévu à l'article R. 631-18.<br />
|
||||
réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 631-11 est fixé dans le cahier des charges prévu à l'article R.
|
||||
631-18.<br />
|
||||
|
||||
Ce pourcentage ne peut être inférieur à 30 % du total des logements de la
|
||||
résidence, ce pourcentage étant apprécié sur l'année civile dans les conditions
|
||||
définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 631-18. Au regard
|
||||
notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce
|
||||
pourcentage peut être supérieur ; dans ce cas, il est fixé par un accord conclu
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entre le représentant de l'Etat dans le département où est implantée la
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résidence, le propriétaire de cette dernière et l'exploitant et est mentionné au
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cahier des charges de la résidence.
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Il est apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier
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des charges mentionné à l'article R. * 631-18. Au regard notamment de la part
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prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être
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supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les
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résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général. Dans ce cas, il
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est fixé par un accord conclu entre le préfet du département où est implantée la
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résidence, le propriétaire de cette dernière ou l'exploitant et est mentionné
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dans le cahier des charges de la résidence.
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