From 1c02712f0345e4d36457b86f3d4c2cf42370887a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../article_annexe_1_au_iii_art_r353-159.md | 269 +++++++----------- .../section_7/article_r353-157.md | 26 +- .../titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md | 27 +- .../sous-section_1/article_r631-10.md | 39 +-- .../sous-section_1/article_r631-11.md | 15 +- .../sous-section_1/article_r631-12.md | 24 +- .../sous-section_1/article_r631-14.md | 18 +- .../sous-section_1/article_r631-15.md | 14 +- .../sous-section_1/article_r631-17.md | 12 +- .../sous-section_1/article_r631-18.md | 31 +- .../sous-section_1/article_r631-9.md | 15 +- .../sous-section_2/article_r631-20.md | 25 +- .../sous-section_2/article_r631-21.md | 36 ++- .../sous-section_3/article_r631-22.md | 29 +- .../sous-section_3/article_r631-23.md | 30 +- 15 files changed, 285 insertions(+), 325 deletions(-) diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_/article_annexe_1_au_iii_art_r353-159.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_/article_annexe_1_au_iii_art_r353-159.md index a4568a2f05..7c4d3e2afd 100644 --- a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_/article_annexe_1_au_iii_art_r353-159.md +++ b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_/article_annexe_1_au_iii_art_r353-159.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033202500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202500.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034684725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684725.xml --- ###### Article Annexe 1 au III art R353-159 @@ -19,13 +19,13 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ; XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du -logement-foyer] représenté(e) par M. .........., dénommé(e) ci-après le +logement-foyer] représenté (e) par M..........., dénommé (e) ci-après le propriétaire ;
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le -propriétaire est gestionnaire direct] représenté(e) par son président M. -.........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil -d'administration, en date du .........., dénommé ci-après le gestionnaire , et +propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président +M..........., autorisé à cet effet par délibération de son conseil +d'administration, en date du.........., dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
@@ -33,10 +33,10 @@ Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ;
Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil général ou par l'autorité compétente de l'Etat, au titre de l'article L. 313-3 du code -de l'action sociale et des familles, en date du ... ;
+de l'action sociale et des familles, en date du... ;
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention, -en date du .......... conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
+en date du.......... conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention ;
@@ -77,11 +77,11 @@ Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
-Elle est conclue pour une durée de ...... ans dans les limites fixées aux +Elle est conclue pour une durée de...... ans dans les limites fixées aux articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de l'habitation.
-Elle expire le 31 décembre ....
+Elle expire le 31 décembre....
A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales @@ -124,7 +124,7 @@ maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la conventio de location.
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est -tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de +tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
@@ -142,7 +142,7 @@ et d'occupation permanente du logement-foyer
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :
-- soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
+-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
@@ -150,31 +150,31 @@ Etablissement hébergeant des personnes âgées autonomes (EHPA).
Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
-Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer , ...)
+Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer,...)
Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).
Autres [préciser] ;
-- soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement -suivant :
+-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant +:
[Cocher le type d'établissement retenu] :
Foyer.
-Foyer de vie ou occupationnel .
+Foyer de vie ou occupationnel.
Foyer d'accueil médicalisé.
Autres [préciser].
-La part des logements à usage privatif réservés par le préfet est fixée à .... -p. 100 du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage -doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour -le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans ce cadre, le préfet -propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au -public de l'établissement retenu.
+La part des logements à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p. +100 du total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit +tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le +logement des personnes défavorisées (PDALPD). Dans ce cadre, le préfet propose +au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au public de +l'établissement retenu.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux @@ -182,17 +182,17 @@ délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation [rayer la mention inutile] :
-- soit dans les conditions du I de l'article R. 331-1 du code de la construction +-soit dans les conditions du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-- soit dans les conditions de l'article R. 331-17 du code de la construction et +-soit dans les conditions de l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs :
-- les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
+-les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
-- les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
+-les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 90 % des ménages entrant dans les lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables @@ -232,29 +232,29 @@ légal, pour des périodes de même durée.
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation :
-- sa date de prise d'effet et sa durée ;
+-sa date de prise d'effet et sa durée ;
-- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à +-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition ;
-- le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles -10, 11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision +-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles +10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision ;
-- le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 -de la présente convention ;
+-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de +la présente convention ;
-- le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à +-le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ;
-- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à +-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
-- ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 -de la présente convention ;
+-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de +la présente convention ;
-- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
+-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur @@ -279,10 +279,10 @@ et le gestionnaire
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard -du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur . -La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de -notification par lettre recommandée avec avis de réception.
+-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du +contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La +résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification +par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à @@ -293,16 +293,16 @@ les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 aliné 1er et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à -l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident -concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un -préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de -plein droit lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et -aux possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet +-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article +4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par +lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois +mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit +lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux +possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec avis de réception ;
-- cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas +-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les @@ -370,9 +370,8 @@ les notices d'information relatives à l'APL.
Article 10
-Maxima applicables à la part de la redevance
- -assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
+Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges +locatives récupérables
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives @@ -384,8 +383,8 @@ l'annexe à la présente convention.
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque -année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de -l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL +année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de +l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
@@ -393,9 +392,10 @@ La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
-Cette redevance peut, en outre, dans la limite de la redevance maximum précitée, -après que le gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être réajustée chaque -année le 1er janvier en cas d'amélioration notable du service rendu.
+Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance +au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions +prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et +de l'habitation.
Article 11
@@ -408,42 +408,42 @@ prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculé sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalant au loyer et l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
-I. - En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux +I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
a) Le remboursement :
-- des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la +-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;
-- des frais généraux du propriétaire ;
+-des frais généraux du propriétaire ;
-- des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
+-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-- du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
+-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
+-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-- les frais de siège du gestionnaire ;
+-les frais de siège du gestionnaire ;
-- les frais fixes de personnel administratif ;
+-les frais fixes de personnel administratif ;
-- toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code +-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil ;
-- les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à +-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux.
-II. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes -accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible -en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 -du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 -du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à -la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et -fixant la liste des charges récupérables.
+II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires +au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en +contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du +26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du +23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la +propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant +la liste des charges récupérables.
Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel eau chaude et eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations @@ -463,7 +463,7 @@ Prestations
Dans les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale visés -au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les +au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles , les prestations, hors redevance telle que définie à l'article 11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du même code.
@@ -514,9 +514,9 @@ des travaux et relogement
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention. Ils -font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par ......... -tranche(s) annuelle(s) pendant ........ mois ou années(s) dont l'échéancier est -joint à la présente convention.
+font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranche +(s) annuelle (s) pendant........ mois ou années (s) dont l'échéancier est joint +à la présente convention.
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques @@ -612,7 +612,7 @@ obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'articl L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le -cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.Article 17
+cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour. Article 17
Résiliation de la convention
@@ -690,7 +690,7 @@ avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fai l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
-Fait à , le .
+Fait à, le.
Annexe à la convention n° 1annexée au III de l'article R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au @@ -698,9 +698,9 @@ logement
Descriptif du programme
-I. - Nom et adresse du logement-foyer :
+I.-Nom et adresse du logement-foyer :
-II. - Nature du programme conventionné :
+II.-Nature du programme conventionné :
[Rayer la mention inutile]
@@ -718,7 +718,7 @@ Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.
-III. - Composition du programme :
+III.-Composition du programme :
Surface habitable totale :
@@ -738,129 +738,76 @@ Nombre total de logements :
-
- - TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
- - -
- - SURFACE HABITABLE par local
- - -
- - NUMÉRO du logement
+
TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
+
SURFACE HABITABLE par local
+
NUMÉRO du logement
-
- - REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte
+
REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte
pour le calcul de l'APL
- -
- - Logement T 1' - +
Logement T 1' - -
- - Logement T 2 - +
Logement T 2 - -
- - Logement T 3 - +
Logement T 3 - -
- - Logement T 4 - +
Logement T 4 - -
- - Logement T 5 - +
Logement T 5 - -
- - Logement T 6 - +
Logement T 6 - -
- - Logement T 7 - +
Logement T 7 -
- - (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996. +
(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 + juin 1996. -Surface totale des locaux à usage collectif : ........ mètres carrés de surface +Surface totale des locaux à usage collectif :........ mètres carrés de surface habitable :
- - - + + +
-
- - TYPE DE LOCAL -
-
- - SURFACE HABITABLE -
-
- - NOMBRE -

TYPE DE LOCAL

SURFACE HABITABLE

NOMBRE
@@ -873,7 +820,7 @@ habitable :
Dépendances (nombre et surface) :
-Garages et/ou parking (nombre) :
+Garages et/ ou parking (nombre) :
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de @@ -885,15 +832,15 @@ la balnéothérapie...]
-
-IV. - Renseignements administratifs :
+IV.-Renseignements administratifs :
-A. - Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 +A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
-B. - Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la +B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la nature des travaux] :
-C. - Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que +C.-Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont intervenues] :
Financement principal :
@@ -908,7 +855,7 @@ Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
-D. - Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa +D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa construction :
-Fait à , le +Fait à, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r353-157.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r353-157.md index dacd143606..072118771b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r353-157.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_r353-157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-02 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000023816388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816388.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034684824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684824.xml --- ###### Article R353-157 @@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816388.xml La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées -le cas échant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par la -convention.
+le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par +la convention.
Ce maximum est révisé, en application de l'article L. 353-9-2, au 1er janvier de -chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de -l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports -locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
+chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu auI de +l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986.
La redevance pratiquée peut, dans la limite de ce maximum et de l'indice de référence des loyers, être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
-Cette redevance peut, en outre, dans la limite de ce maximum, après que le -gestionnaire aura recueilli l'avis du préfet, être majorée chaque année le 1er -janvier en cas d'amélioration notable du service rendu. +Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance +au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance +maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. +353-9-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md index 66c73d0c25..2f2ae05ed6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000028424448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424448.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034685128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685128.xml --- ###### Article R*472-3 @@ -20,17 +20,10 @@ construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour l'application de ces dispositions :
--la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article -R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier -des subventions de l'Etat ;
+– la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à +l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour +bénéficier des subventions de l'Etat ;
--aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de -ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par -les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La -référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources -prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;
- --les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables en -Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent des -plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de -l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement. +– l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane, +en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les +ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-10.md index 0e970e8dd8..b361f58895 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900495 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900495.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693877.xml --- ###### Article R*631-10 En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de -l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département -d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le -ministre chargé du logement.
+l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au +représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un +dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
Les demandes de dérogations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 631-21 sont, le cas échéant, jointes à la demande d'agrément de la résidence.
-Le propriétaire de l'immeuble s'engage à produire, soit au moment de la demande -d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, -au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un -certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations -mentionnées respectivement aux articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de -conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la -construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance -pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires pour l'application -du d de l'article R. 631-21, le respect des performances techniques est attesté -par la production d'un état descriptif du logement selon les modalités prévues -au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. +Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui +s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux +de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en +location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux +règles, normes techniques et préconisations mentionnées respectivement aux +articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de conformité est établi par un +contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant +du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert +par une assurance pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires +pour l'application du d de l'article R. 631-21, le respect des performances +techniques est attesté par la production d'un état descriptif du logement selon +les modalités prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code +général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-11.md index 74b3223cbd..270a1ede9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900496 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900496.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693734.xml --- ###### Article R*631-11 Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les -trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10. La -demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au -demandeur avant l'expiration de ce délai.
+trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10. +L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à +l'issue de ce délai.
Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-12.md index 7143a8153e..9c17395424 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900497 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R012AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900497.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693858.xml --- ###### Article R*631-12 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900497.xml L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître -d'ouvrage de l'opération.
+d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
@@ -21,14 +20,19 @@ La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
+logement ou à l'hébergement ou de garanties qu'elle pourra disposer de +personnels disposant de ces références ;
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des -articles R. 631-22 et R. 631-23.
+articles R. 631-22 et R. 631-23 ;
+ +3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer +l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles +en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de +personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des +actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents.
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-14.md index 8b99679f21..9840e2fd85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900499 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900499.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693852.xml --- ###### Article R*631-14 En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière -à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître -d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département -d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le -ministre chargé du logement. +à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou +le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le +maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le +département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est +arrêtée par le ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-15.md index b779d47dcd..1712ae1bc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-15.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900500 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900500.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693840.xml --- ###### Article R*631-15 Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de l'exploitant de la -résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier mentionné à +résidence dans les deux mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14. La demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de -l'exploitant de la résidence et au contrat de louage ou mandat mentionné à -l'article R. 631-16. +l'exploitant de la résidence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-17.md index 783fab7bf5..8000d49daf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-17.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900502 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900502.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693827.xml --- ###### Article R*631-17 -Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié dans les cas prévus aux -deuxième et troisième alinéas de l'article R. 631-16, le propriétaire de la +Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-18.md index b9b70f8b97..c19676cb6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900503 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900503.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693817.xml --- ###### Article R*631-18 @@ -17,12 +16,20 @@ résidence.
Ce cahier précise également :
--les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des -personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;
+– les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des +personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 +;
--les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des -logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées au II de l'article -L. 301-1 ;
+– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des +logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou +troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
--les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée -maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22. +– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée +maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22.
+ +– dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition +d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.
+ +Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut, +sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité +prévue à l'article R. 631-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-9.md index 8a40c1f11a..69686bc73c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_1/article_r631-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900494 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900494.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/38/LEGIARTI000034693889.xml --- ###### Article R*631-9 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900494.xml L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de -l'opération.
+l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures -d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au II de -l'article L. 301-1 ;
+d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou +troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-20.md index 31520edd05..bff00ebf14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900505 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900505.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693787.xml --- ###### Article R*631-20 @@ -21,12 +20,16 @@ b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ;
-c) Chaque logement de la résidence soit d'une superficie minimale de 14 m2, -dispose d'un coin cuisine équipé et satisfasse aux règles définies aux articles -R. 111-3 à R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, ainsi qu'aux -articles R. 111-18-2 et R. 111-18-3.
+c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et +que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général +satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 +janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour +l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 +relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles R. 111-3 à +R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, R. 111-18-2 et R. +111-18-3, ainsi qu'à l'article R. 129-12.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les -risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des -conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à +risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les +locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md index 8d1e2fe1f3..645c64e5b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/article_r631-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000027446271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/62/LEGIARTI000027446271.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693769.xml --- ###### Article R*631-21 @@ -21,23 +21,31 @@ exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4 de l'article 261 D du code général des impôts ;
c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement -décent définies par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 +décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
-d) Chaque logement soit d'une superficie minimale de 14 m2, dispose d'un coin -cuisine équipé et satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté des -ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 quindecies -B de l'annexe III au code général des impôts.
+d) Chaque logement satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté +des ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 +quindecies B de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception du 1. de +l'article 4 de cet arrêté.
+ +Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de +l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas. Les +équipements pour la toilette corporelle, à l'exception des lavabos alimentés en +eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance peuvent être extérieurs +au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et facilement +accessibles.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage -de l'opération, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou partie des -logements de la résidence à certaines des règles, normes et performances -techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
+de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par le propriétaire +ou le maître d'ouvrage, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou +partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et +performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les -risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des -conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à +risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les +locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-22.md index dee93601b5..5604210f94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-22.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900507 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900507.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693755.xml --- ###### Article R*631-22 Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes -mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans l'agrément de la résidence -prévu à l'article R. 631-9.
+mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé +dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
-Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Ce montant est -révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des -loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice -de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 -juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article -prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la -semaine ou au mois par une même personne d'un logement réservé. +Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut +être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par +plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par +référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 +du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par +l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans +le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de +nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes +personnes d'un logement réservé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-23.md index 5088ee58fc..1c9767b76b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_3/article_r631-23.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006900508 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900508.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034693746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/37/LEGIARTI000034693746.xml --- ###### Article R*631-23 Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale -réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans le -cahier des charges prévu à l'article R. 631-18.
+réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de +l'article L. 631-11 est fixé dans le cahier des charges prévu à l'article R. +631-18.
-Ce pourcentage ne peut être inférieur à 30 % du total des logements de la -résidence, ce pourcentage étant apprécié sur l'année civile dans les conditions -définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 631-18. Au regard -notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce -pourcentage peut être supérieur ; dans ce cas, il est fixé par un accord conclu -entre le représentant de l'Etat dans le département où est implantée la -résidence, le propriétaire de cette dernière et l'exploitant et est mentionné au -cahier des charges de la résidence. +Il est apprécié sur l'année civile dans les conditions définies par le cahier +des charges mentionné à l'article R. * 631-18. Au regard notamment de la part +prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce pourcentage peut être +supérieur à 30 % et 80 % du total des logements, respectivement dans les +résidences mobilité et dans les résidences d'intérêt général. Dans ce cas, il +est fixé par un accord conclu entre le préfet du département où est implantée la +résidence, le propriétaire de cette dernière ou l'exploitant et est mentionné +dans le cahier des charges de la résidence.