Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Application de l'art. 27 de la loi 2005-781. Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242000
NOR: SOCU0610624D
Ancien identifiant: 1DE006592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/20/JORFTEXT000000242000.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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commit 1bc8e695ce
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177820
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
- [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189198
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###### Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.
- [Article R*111-21](article_r111-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-30
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006896365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896365.xml
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###### Article R*111-21
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de
construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée
postérieurement au 1er juin 2001.