Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160483
##### Chapitre II : Dispositions spéciales.
- [Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.](section_1)
- [Section 2 : Protection contre les risques xylophages.](section_2)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177434
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###### Section 2 : Protection contre les risques xylophages.
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895995
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895995.xml
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###### Article R112-2
Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à
l'action des termites et autres insectes xylophages.<br />
A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la
solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou
des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des
dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou
matériaux dérivés.<br />
Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment
existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la
structure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006895996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895996.xml
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###### Article R112-3
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour
l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés
contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière
de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont
l'état est contrôlable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006895997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895997.xml
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###### Article R112-4
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et
R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux,
une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les
références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer
précise les conditions d'application des dispositions de la présente section
ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements
d'outre-mer.