Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
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République française 1985-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_vi)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145326
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006160542
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##### Chapitre III : Subventions de l'Etat
##### Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).](subventions_subordonnees_a_la_passation_de_conventions_prevues_a_l_article_l_351-2_3)
- [Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.](subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires)
- [Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires](section_2)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006898393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898393.xml
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006898394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898394.xml
---
###### Article R323-12
Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration
de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage
d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
l'habitation et des finances ainsi que les organismes d'habitations à loyer
modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer et les sociétés
d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier de subventions
à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des
immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.

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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006177543
---
###### Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
- [Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.](sous-section_1)

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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006189243
---
###### Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897286
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897286.xml
---
###### Article R323-13
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-12 doivent
s'engager pour une période minimale de dix ans :<br />
1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;<br />
2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;<br />
3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans
les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances ;<br />
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
ministres susmentionnés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897288
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897288.xml
---
###### Article R323-14
Les immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés avant
le 31 décembre 1967, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le
préfet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897290
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897290.xml
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###### Article R323-15
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient
de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de
primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de
prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions
de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897292.xml
---
###### Article R323-16
Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour
effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales
d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897295
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897295.xml
---
###### Article R323-17
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux.
Toutefois le préfet peut accorder des subventions pour des travaux déjà engagés
dans le cadre d'un programme national.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897297
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897297.xml
---
###### Article R323-18
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de
la décision d'octroi de subvention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006897299
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897299.xml
---
###### Article R323-19
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de subvention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006898397
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898397.xml
---
###### Article R323-20
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006160575
---
###### Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006898396
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898396.xml
---
###### Article R323-20
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une ou l'autre des
conditions définies par la présente section ne sont pas respectées.

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Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145337
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145305
---
#### Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
#### Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)

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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160548
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160547
---
##### Chapitre unique.