Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825218
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825218.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825219
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825219.xml
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###### Article L421-10
@ -15,6 +15,12 @@ d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable au
règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de
leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825536
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825536.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006825537
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825537.xml
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###### Article L452-6
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825536.xml
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de
l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées
au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information
nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.
nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations qui lui sont
dues.