Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.](chapitre_ix)

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Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006160493
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##### Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
- [Article R*129-1](article_r129-1.md)
- [Article R*129-2](article_r129-2.md)
- [Article R*129-3](article_r129-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896204
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896204.xml
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###### Article R*129-1
Les équipements communs mentionnés à l'article L. 129-1 sont les suivants :<br />
- les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des
circulations communes ;<br />
- les installations de ventilation mécanique contrôlée ;<br />
- les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des
escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;<br />
- les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau
froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau
chaude ;<br />
- les installations et conduits de production et de distribution de chauffage
collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;<br />
- les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie
(gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation
(eaux usées, eaux pluviales) ;<br />
- les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et
installations de protection et de lutte contre l'incendie ;<br />
- les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;<br />
- les ascenseurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006896205
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896205.xml
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###### Article R*129-2
Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier
alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006896207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896207.xml
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###### Article R*129-3
Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou
les rapports des experts. Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces
documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les
experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle
expertise.<br />
En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal
administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires.