Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824966
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824966.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023271162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271162.xml
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###### Article L351-3-1
@ -27,9 +26,9 @@ péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la
date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant
celui au cours duquel la demande est déposée.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois
de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours
duquel la demande est déposée.<br />
II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être