diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3-1.md index 5b9b43eed6..04ebfb3139 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824966 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824966.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000023271162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271162.xml --- ###### Article L351-3-1 @@ -27,9 +26,9 @@ péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
-Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la -date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant -celui au cours duquel la demande est déposée.
+Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois +de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours +duquel la demande est déposée.
II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être