Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537289.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034649641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649641.xml
---
###### Article R321-1
@ -15,6 +15,5 @@ l'Etat.<br />
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et
de l'économie.<br />
Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une
commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des
recours et un comité d'évaluation et de suivi.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour
la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249606.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034649635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649635.xml
---
###### Article R321-4
@ -88,8 +88,7 @@ L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.<br /
Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de
l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier
mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
conseil d'administration.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil
d'administration au moins douze jours avant la réunion.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028809731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809731.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649604.xml
---
###### Article R321-5
I.-Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :<br />
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;<br />
2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de
fonctionnement que l'agence met à la disposition des comités ou commissions
mentionnés à la présente sous-section ;<br />
fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à
la présente sous-section ;<br />
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est
publié au Journal officiel de la République française ;<br />
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des
aides et les contreparties demandées aux bailleurs ;<br />
aides et les contreparties demandées aux bénéficiaires des aides ;<br />
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des
orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ entre les régions le montant des aides concernées ;<br />
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence
pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article
L. 321-12 ;<br />
R. 321-12 ;<br />
9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la
procédure définie à l'article R. 321-21 ;<br />
@ -60,13 +60,12 @@ c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles
11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que
la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à
l'article R. 321-9 ; il approuve les transactions et autorise le directeur
général à les signer ;<br />
l'article R. 321-9 ;<br />
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et
les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements en
application des articles L. 321-1-1, L. 301-1 et R. 327-1 ; ces clauses types
application des articles L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; ces clauses types
prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de
demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R.
321-9 ;<br />
@ -79,7 +78,11 @@ plein droit à signer les contrats et conventions et les marchés. Au-delà du
seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise
expressément le directeur général à les signer ;<br />
15° Il accepte les dons et legs.<br />
15° Il accepte les dons et legs ;<br />
16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
II.-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249596.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/95/LEGIARTI000034649589.xml
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###### Article R321-7
@ -13,12 +13,12 @@ Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du
logement.<br />
I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les
travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4.
Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions
qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R.
321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br />
travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure
l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il
transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11
et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention
mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br />
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L.
321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R.
@ -50,12 +50,19 @@ l'article L. 321-1-1.<br />
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
VII.-Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas
un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les marchés
dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est
la personne représentant le pouvoir adjudicateur.<br />
un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les
contrats, les conventions et les marchés dépassant ce seuil par autorisation
expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir
adjudicateur.<br />
VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Il peut déléguer
ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses
pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur,
pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des
limites qu'il détermine.
limites qu'il détermine.<br />
IX.-Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des
missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an
au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe
chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront
menées l'année suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251145.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000034649683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649683.xml
---
###### Article R321-10
@ -23,33 +23,29 @@ l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 ;<br />
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;<br />
4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit
que l'avis de la commission est requis ;<br />
4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br />
5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article
R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
5° Les recours gracieux.<br />
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.<br />
La commission est composée des membres suivants :<br />
<div>La commission est composée des membres suivants :<br /></div>
a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
b) Un représentant des propriétaires ;<br />
c) Un représentant des propriétaires ;<br />
c) Un représentant des locataires ;<br />
d) Un représentant des locataires ;<br />
d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social ;<br />
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre
Les membres de la commission mentionnés aux b, c, d, e et f ainsi qu'un nombre
égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
@ -65,22 +61,25 @@ le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant.<br />
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
mentionnés au I du présent article. Le mandat des membres de la commission ne
peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du
département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des
changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
<div>
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par
le président du conseil départemental ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les
membres mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de
la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée
à l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet
du département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de
même des changements ultérieurs intervenant dans la composition de la
commission.<br />
</div>
La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président du conseil départemental ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental,
@ -89,21 +88,21 @@ avant transmission au délégué de l'agence ;<br />
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;<br />
4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que
l'avis de la commission est requis ;<br />
4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br />
5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article
R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
5° Les recours gracieux.<br />
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
départemental.<br />
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.<br />
<div>
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.<br />
</div>
III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025713516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713516.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649702.xml
---
###### Article R321-11
I. - Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués
I.-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués
territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le
département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux
premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et départements ;<br />
II. - Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de
II.-Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de
l'agence en Corse :<br />
1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les
engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence
et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de
compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de
renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées. Il
présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat
mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au directeur général de
l'agence avec l'avis émis par le comité régional de l'habitat ;<br />
et d'opérations programmées et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de
conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations
programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité
régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au
directeur général de l'agence avec l'avis émis par le comité régional de
l'habitat ;<br />
2° En fonction des documents mentionnés au 1°, répartit les dotations de
l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux
@ -38,11 +38,18 @@ signataires de ces conventions ;<br />
l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5
;<br />
4° Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les
crédits qui lui sont délégués par le directeur général.<br />
4° Est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits
qui lui sont délégués par le directeur général ;<br />
5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des
articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle
opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature
de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre
et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des
prestations mises en œuvre.<br />
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut
nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre
nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature. L'un et l'autre
peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour
l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de
la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement
@ -54,7 +61,7 @@ Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse
transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces
délégations de signatures.<br />
III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :<br />
III.-Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :<br />
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L.
301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans
@ -94,7 +101,7 @@ signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ;<br /
application de l'article L. 312-2-1.<br />
Le délégué de l'agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel
il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature
il peut déléguer sa signature. L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature
aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes
attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'établissement du
programme d'actions et du rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022938062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938062.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649708.xml
---
###### Article R*321-12
@ -41,68 +41,128 @@ d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L. 365-2 ;<br />
7° Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties
communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du
plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au
logement.L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes
travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général
de l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées
ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de
copropriétaires.<br />
7° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière
prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l'une des conditions
suivantes :<br />
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique,
une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même
code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants
du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et
suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des
mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque la subvention
est attribuée, selon des modalités définies par le règlement général de
l'agence, en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au
caractère indigne, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, des logements ou des bâtiments
dans lesquels ils sont situés ou lorsque les travaux portant sur les parties
communes et équipements communs tendent à permettre l'accessibilité de
l'immeuble.<br />
-immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ;<br />
8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été
désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux
dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété ;<br />
-immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération
vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou
plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique,
financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage
et de diagnostic ;<br />
-immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté
d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de
la santé publique, une notification de travaux prise en application de l'article
L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application des articles L.
511-1 et suivants du présent code, ou un arrêté pris en application des articles
L. 129-1 et suivants, pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble par
lesdits arrêtés ;<br />
-immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire,
conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.<br />
L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et
équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise
d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du c du II de l'article
24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.<br />
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être
cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux
copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce
cumul. Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant
maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires.<br />
8° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière
prépondérante à l'usage d'habitation :<br />
-pour des travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant
sur les parties communes et équipements communs ;<br />
-pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés
présentant des signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou
juridique, identifiés à la suite d'actions de repérage et de diagnostic dans les
conditions définies par le règlement général de l'agence. L'aide est destinée à
financer les travaux portant sur les parties communes et équipements communs de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés
sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des
copropriétaires en application du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant statut de la copropriété.<br />
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être
cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux
copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce
cumul. Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant
maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires ;<br />
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
321-16 ;<br />
10° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du
code de l'urbanisme, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le
cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière
10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
l'urbanisme, ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article
L. 321-29 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans
le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière
définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage
prévisionnelles des logements et des contreparties sous forme de droits de
réservation, qui a été approuvé par les ministres en charge de l'urbanisme et du
logement ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles
d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.<br />
prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou
des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de
l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l'urbanisme par les ministres en charge
de l'urbanisme et du logement.<br />
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte
ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
restructuration urbaine, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent en
vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet
du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ; les modalités de financement
et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations,
notamment pour ce qui concerne les conditions de revente, sont fixées par le
conseil d'administration.L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux
règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.<br />
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2,
aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la
gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à
l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme pour les opérations de portage ciblé
et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
Les immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de
requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement
d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions
de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération
programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés
dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains
logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties
communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la
stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties
sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et
de revente, sont fixées par le conseil d'administration ;<br />
II.-L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant
sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10,
pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une
expropriation en application de cet article. Pour chaque immeuble concerné,
l'aide ne peut être accordée qu'après l'approbation expresse du conseil
d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes de
dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement
applicables.<br />
II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans
des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le
preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au
propriétaire.<br />
A titre exceptionnel, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des
locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial peuvent également
être attribuées soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
des murs.<br />
Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont fixées par le
règlement général de l'agence.<br />
Pour l'application du I et du II du présent article, sont assimilés aux
propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution
à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions
@ -135,6 +195,11 @@ non propriétaire de l'établissement d'hébergement pour des travaux ne dépass
pas un montant fixé par son règlement général, sous réserve de disposer d'un
bail l'y autorisant.<br />
Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité
réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées
dans le règlement général de l'agence n'entrent pas dans la catégorie des
opérations mentionnées au b du 1° de l'article R. 365-1.<br />
IV.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements,
aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du
capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de

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@ -1,21 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022938056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938056.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649766.xml
---
###### Article R321-13
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi
que des III, IV et V de l'article R. 321-12, et exception faite de
l'établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais institué par
l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs
établissements publics, les établissements publics d'aménagement prévus à
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant
pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence.
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I
ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques
et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés
publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de
l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du
code général des collectivités territoriales, les établissements publics
d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements
publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L.
321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de
l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent
bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements
détenus par les organismes précités.<br />
Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article
R. 321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de la date d'acquisition. Toutefois, ce délai peut être
réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques
d'une personne âgée ou handicapée.<br />
Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le
cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, l'aide au
syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut
être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la
décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné. A titre
exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du
conseil d'administration de l'agence.<br />
Les bénéficiaires mentionnés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent
bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de
concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur
amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le
livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande,
la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions
prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire.<br />
Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les
bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier
d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de
cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation
relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux
habitations à loyer modéré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251140.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649779.xml
---
###### Article R321-14
@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251140.xml
Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à
la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.<br />
Toutefois, ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les
parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 615-1.<br />
Ces délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux envisagés tendent soit
à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes
handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés par
les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<br />
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser
l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou
des personnes âgées.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022938041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938041.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/97/LEGIARTI000034649785.xml
---
###### Article R321-15
@ -16,26 +16,22 @@ mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12, elles le sont dans le respect
des dispositions prévues aux articles D. * 522-2 et R. 523-1.<br />
Ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence les travaux destinés
exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien au
sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et
modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité
des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des
articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé
publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont
également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour
effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître
sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou
d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à
moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté
d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la
santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1
et suivants du présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements
de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent des travaux
indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des
personnes handicapées.<br />
exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien.
Toutefois, la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris
en application des articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L.
511-1 et suivants du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de
l'agence. Sont également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde
qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou
d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux
d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de
reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant
l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et
suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application
des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou qu'ils constituent la
transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils
constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022938032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938032.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649806.xml
---
###### Article R321-17
@ -24,7 +24,14 @@ Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le
conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire
bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4
et L. 321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat
locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention.<br />
locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention. Dans le cadre du
régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la
subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités
d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de
l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en
conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de
critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée
le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.<br />
Le règlement général de l'agence peut prévoir les conditions et modalités dans
lesquelles l'attribution de la subvention est subordonnée à l'octroi à celle-ci
@ -33,10 +40,4 @@ application des articles L. 321-4 et L. 321-8.<br />
Le règlement général de l'agence peut prévoir un montant de demande de
subvention ou un montant de travaux en dessous duquel le dossier est
irrecevable.<br />
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la
réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives
aux habitations à loyer modéré.
irrecevable.