Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2001-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.](titre_ix)

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Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145316
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#### Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
- [Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations](chapitre_unique)

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Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160560
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##### Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
- [Article R391-1](article_r391-1.md)
- [Article R391-2](article_r391-2.md)
- [Article R391-3](article_r391-3.md)
- [Article R391-4](article_r391-4.md)
- [Article R391-5](article_r391-5.md)
- [Article R391-6](article_r391-6.md)
- [Article R391-7](article_r391-7.md)
- [Article R391-8](article_r391-8.md)
- [Article R391-9](article_r391-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898113
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898113.xml
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###### Article R391-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent
être accordés pour financer :<br />
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;<br />
2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements ;<br />
5° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
d'immeubles non affectés à cet usage ;<br />
6° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements,
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898114
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898114.xml
---
###### Article R391-2
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui
ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à
consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006898115
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898115.xml
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###### Article R391-3
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques. Les prêts
consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux
organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14.<br />
Les conditions de distribution, notamment les zones de distribution géographique
prioritaires, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances.<br />
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006898116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898116.xml
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###### Article R391-4
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent
s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée
de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans,
à ce que les logements soient loués conformément aux dispositions des articles
R. 391-7 et R. 391-8 ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient :<br />
a) Ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Ni affectés à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;<br />
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;<br />
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898117.xml
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###### Article R391-5
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de
l'article R. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales
d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-8.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898118
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898118.xml
---
###### Article R391-6
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve,
établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments :<br />
1° La charge foncière ;<br />
2° Le prix de revient du bâtiment ;<br />
3° Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
II. - Pour les autres opérations, le prix de revient prévisionnel établi à la
date de la demande de prêt comprend trois éléments :<br />
1° La charge immobilière ;<br />
2° le coût des travaux ;<br />
3° Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités d'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2014-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006898120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898120.xml
---
###### Article R391-7
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au
plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances. Ce loyer est exprimé par un montant mensuel par mètre
carré de surface utile.<br />
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du
logement telle que définie à l'article R. 111-2 augmentée de la moitié de la
surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2014-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006898121
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898121.xml
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###### Article R391-8
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des
personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est
au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances. Les modalités de détermination et de contrôle de ces
ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX391R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898122.xml
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###### Article R391-9
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et
organismes mentionnés à l'article R. 391-3 sous réserve de l'accord de
l'établissement prêteur.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898109
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898109.xml
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898110
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898110.xml
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###### Article R381-6
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, dans les
conditions de l'article R. 331-24, pour les opérations réalisées par des
personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions
prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans
pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être
remis en cause par un remboursement anticipé du prêt.<br />
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, en complément
du prêt prévu à l'article R. 391-1, dans les conditions de l'article R. 331-24,
pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer
les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une
durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans
que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé
du prêt.<br />
Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention
foncière prévue à l'article R. 381-2 sont applicables à ces opérations.<br />