diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md index e5a3377e9f..be2f43dedf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-02 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027792294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/22/LEGIARTI000027792294.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794909.xml --- ###### Article R134-4-1 -Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ², soumis aux dispositions de la +Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m², soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, doit faire l'objet d'un -diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015, sauf si +diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public