Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031833256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833256.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817869.xml
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###### Article L351-3
@ -21,7 +21,14 @@ nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;<br />
cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et
des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est
opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus
résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. La détermination et les
résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, pour les
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les
demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du
code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine
n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. La détermination et les
conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont
définies par décret ;<br />
@ -30,7 +37,9 @@ juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés p
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de
plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le
montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être
inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.<br />
inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne
s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux
articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
@ -43,13 +52,13 @@ des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :<br />
les plafonds de loyers ;<br />
- les plafonds de loyers ;<br />
les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
le montant forfaitaire des charges ;<br />
- le montant forfaitaire des charges ;<br />
les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
- les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
le terme constant de la participation personnelle du ménage.
- le terme constant de la participation personnelle du ménage.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782338.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033811765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/17/LEGIARTI000033811765.xml
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###### Article L351-7
@ -20,7 +20,13 @@ b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application
c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
d) (Abrogé).<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France,
prévue au 1° du A du X de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre
2016 de finances pour 2017.<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.