diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031833256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833256.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817869.xml
---
###### Article L351-3
@@ -21,7 +21,14 @@ nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et
des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est
opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus
-résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. La détermination et les
+résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, pour les
+bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1
+du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant
+handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les
+demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
+dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du
+code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine
+n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. La détermination et les
conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont
définies par décret ;
@@ -30,7 +37,9 @@ juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés p
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de
plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le
montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être
-inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
+inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne
+s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux
+articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
@@ -43,13 +52,13 @@ des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
-― les plafonds de loyers ;
+- les plafonds de loyers ;
-― les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
+- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;
-― le montant forfaitaire des charges ;
+- le montant forfaitaire des charges ;
-― les équivalences de loyer et de charges locatives ;
+- les équivalences de loyer et de charges locatives ;
-― le terme constant de la participation personnelle du ménage.
+- le terme constant de la participation personnelle du ménage.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782338.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033811765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/17/LEGIARTI000033811765.xml
---
###### Article L351-7
@@ -20,7 +20,13 @@ b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application
c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;
-d) (Abrogé).
+d) (Abrogé) ;
+
+e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
+locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
+annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France,
+prévue au 1° du A du X de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre
+2016 de finances pour 2017.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.