Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045959723
NOR: TREL2134210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/95/97/JORFTEXT000045959723.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818311
- [Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication](section_2)
- [Section 3 : Stationnement des véhicules électriques](section_3)
- [Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos](section_4)
- [Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments](section_5)

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Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960525
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###### Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
- [Article R113-19](article_r113-19.md)
- [Article R113-20](article_r113-20.md)
- [Article R113-21](article_r113-21.md)
- [Article R113-22](article_r113-22.md)
- [Article R113-23](article_r113-23.md)
- [Article R113-24](article_r113-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960527.xml
---
###### Article R113-19
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et
comporte les éléments suivants :<br />
1° Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées
téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant,
ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;<br />
2° Un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur,
accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par
le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;<br />
3° Les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet
d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre
solution présente un coût ou une complexité excessifs ;<br />
4° Une proposition relative au montant des indemnités préalables prévues aux I
et II de l'article L. 113-5-1 ;<br />
5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ;<br />
6° Le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 ;<br />
7° Une reproduction des dispositions de l'article L. 113-5-1.<br />
Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai
d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960529.xml
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###### Article R113-20
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :<br />
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir
pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que
la durée à prévoir de cet accès au fonds ;<br />
2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation
des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette
mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;<br />
3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation
temporaires ;<br />
4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds
voisin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960531.xml
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###### Article R113-21
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du
fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits
mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le
juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de
six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure
accélérée au fond.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960533.xml
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###### Article R113-22
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété
des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits
prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.<br />
Le syndic inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires
:<br />
1° La question de la saisine du juge en opposition à l'exercice des droits
prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 ;<br />
2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités prévues aux I et
II de l'article L. 113-5-1.<br />
Les documents notifiés au syndicat des copropriétaires par le propriétaire du
bâtiment à isoler doivent être joints à la convocation de l'assemblée
générale.<br />
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur ces questions se tient dans un
délai qui préserve la faculté du syndicat des copropriétaires de saisir le juge
dans le délai de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960535.xml
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###### Article R113-23
Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et
de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une
décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler
peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II
de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/05/LEGIARTI000045960537.xml
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###### Article R113-24
Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à
surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et
électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à
intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que son ou leur
numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du code des
assurances. Il notifie également le numéro de police pour l'assurance mentionnée
à l'article L. 242-1 du code des assurances dès qu'il l'a souscrite.<br />
Ces notifications complémentaires sont valablement faites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et sont sans incidence sur le point de départ
du délai d'opposition mentionné à l'article R. 113-19.