Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 1985-06-30 00:00:00 +02:00
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commit 15f58d86d8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898250
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898250.xml
Date de début: 1985-06-30
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898251
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898251.xml
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###### Article R*315-16
@ -15,6 +15,14 @@ une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt et égale au
montant des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte
pour le calcul du montant du prêt.<br />
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne logement ouvert
à compter du 1er juillet 1985 est égale à une fraction des intérêts acquis à la
date de la demande du prêt.<br />
La valeur de la fraction est fixée par arrêté du ministre chargé des finances,
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des PTT.<br />
Toutefois la prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un
montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de
la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et