Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693796
Ancien identifiant: 1DX9691231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/37/JORFTEXT000000693796.xml
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République française 1985-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006898260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898260.xml
Date de début: 1985-06-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898261.xml
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###### Article R*315-35
Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il
peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement :<br />
- du conjoint ;<br />
- des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces
du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
- des conjoints des frères, soeurs et descendants du bénéficiaire ou de son
conjoint, si le bénéficiaire justifie de l'autorisation des titulaires des plans
d'épargne-logement ou de leurs représentants légaux.<br />
peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes
d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes,
frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des
conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de
son conjoint.<br />
Chacun de ces plans d'épargne-logement doit être venu à terme.<br />