LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/11/LEGIARTI000045211110.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/49/LEGIARTI000045214963.xml
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###### Article L302-5
@ -104,6 +104,20 @@ agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les
conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.<br />
III ter.-Dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis qui ne
sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au
2° du III, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus
de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au
moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis
au IV. Le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de la
commune, peut accorder une dérogation à cette obligation pour tenir compte de la
typologie des logements situés à proximité de l'opération.<br />
L'obligation prévue au présent III ter n'est pas opposable aux opérations
soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains
affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses
agents.<br />
IV. Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent
article sont :<br />
@ -168,8 +182,12 @@ subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les
concernant.<br />
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
d'habitation.<br />
celles qui figurent dans la liste transmise par l'administration fiscale
principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l'article 1418
du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité
absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du
domaine de l'Etat.<br />
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de
la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de