Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039043108
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Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041615478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615478.xml
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<h1>Article R441-5</h1>
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux vingt-neuvième et
trente et unième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements
publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à
l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br />
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux
trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être
l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société
mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br />
Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des
programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de
proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut,
les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du
logement à défaut de proposition au terme du délai.<br />
Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de
réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les
modalités pratiques de leur mise en œuvre.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30
% du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des
agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre
exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le
logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre
à des besoins d'ordre économique.<br />
Il ne peut être conclu qu'une seule convention de réservation par organisme
bailleur et par réservataire à l'échelle d'un département. Sous réserve des
dispositions de l'article R. 441-5-3, cette convention porte sur l'ensemble du
patrimoine locatif social de l'organisme bailleur dans ce département.<br />
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant en contrepartie de l'octroi de la garantie
financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des
logements de chaque programme.<br />
Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de
logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme
bailleur, à l'exception de celles faites au profit des services relevant de la
défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements
identifiés dans des programmes.<br />
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements
publics les groupant.<br />
Pour le calcul du flux annuel mentionné à l'alinéa précédent, ne sont pas pris
en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de
locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de
personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une
opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles
L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou
dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les
conditions des articles L. 443-7 et suivants. Les réservataires sont informés
avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi
soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année
précédente au titre de ces relogements.<br />
Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et
l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre,
notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en
service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Toute convention
de réservation de logement signée en application du présent alinéa est
communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements
réservés.<br />
En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des
contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la
convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une
échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être identifié.<br />
La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des
options retenues par le préfet en application du deuxième alinéa. En cas de
non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la
convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois. A
défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le
préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des
réservations dont bénéficie l'Etat.<br />
Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au
fur et à mesure qu'ils se libèrent.<br />
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
342-14.
Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour
son compte à la commission d'attribution. A défaut, la convention précise les
modalités et délai selon lesquels le réservataire propose des candidats à
l'organisme bailleur.<br />
La convention de réservation précise les modalités de la concertation que
l'organisme bailleur organise avec l'ensemble des réservataires concernés
relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la
première mise en service d'un programme.<br />
Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes
mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1.<br />
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1,
la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des
attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de
façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de
la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, de la
conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la
convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, de la
convention d'attribution.<br />
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour
adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le
territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues
l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.<br />
II.-Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l'organisme
bailleur au préfet de département ainsi que, sur les territoires mentionnés au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou
au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du
Grand Paris ou au maire de Paris.
<details>
@ -78,10 +96,157 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028784224?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282586?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974526?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824899?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465582?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669262?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +266,7 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024626164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2020-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039636382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636382.xml
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041615492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615492.xml
---
<h1>Article R441-9</h1>
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution
prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R.
422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br />
prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R.
422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br />
I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération
@ -39,23 +39,19 @@ président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le pl
b) Le préfet ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil
de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le
territoire relevant de leur compétence. Il dispose d'une voix prépondérante en
cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de
l'article L. 441-2 ;<br />
mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le
territoire relevant de leur compétence.<br />
d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix
prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ;<br />
prépondérante en cas d'égalité des voix ;<br />
e) S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de
gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution
des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme
mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br />
e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat
de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant
l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de
l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br />
2° Avec voix consultative :<br />
@ -88,14 +84,15 @@ IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de
l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article
L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités
incluant leur mise en ligne. Le conseil de d'administration ou de surveillance
établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles
d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les
règles de quorum qui régissent ses délibérations. Ce règlement est rendu public,
orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la
Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
mentionné à l'article L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon
des modalités incluant leur mise en ligne. Le conseil d'administration ou de
surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
règles d'organisation et de fonctionnement de la commission, notamment, les
règles de quorum qui régissent ses délibérations et prévoit la présentation à la
commission d'un bilan annuel des attributions. Ce règlement est rendu public,
selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant,
aux commissions créées en application du I du présent article.<br />
@ -112,7 +109,301 @@ surveillance au moins une fois par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465506?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808363?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972860?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825359?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219807?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024266538?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899451?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343028?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028781557?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465803?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825345?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825446?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899901?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899900?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899296?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899297?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032658036?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136844?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899450?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136821?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465427?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283421?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669955?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469829?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351271?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -129,7 +420,7 @@ surveillance au moins une fois par an.
2015-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>