From 14948a7c6320d2ef63f7d40d02a462604a669410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 22 Feb 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md | 287 +++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md | 351 ++++++++++++++++-- 2 files changed, 547 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md index b4ead46854..c8978be7d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md @@ -1,74 +1,92 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000039043108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/31/LEGIARTI000039043108.xml +Date de début: 2020-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041615478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615478.xml --- <h1>Article R441-5</h1> -Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux vingt-neuvième et -trente et unième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les -collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements -publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à -l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br /> +I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux +trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être +l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les +établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société +mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br /> -Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des -programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs -programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou -sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations -s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à -mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de -proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut, -les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire -propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du -logement à défaut de proposition au terme du délai.<br /> +Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de +réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les +modalités pratiques de leur mise en œuvre.<br /> -Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes -bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou -prioritaires en application de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 -% du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des -agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre -exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le -logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre -à des besoins d'ordre économique.<br /> +Il ne peut être conclu qu'une seule convention de réservation par organisme +bailleur et par réservataire à l'échelle d'un département. Sous réserve des +dispositions de l'article R. 441-5-3, cette convention porte sur l'ensemble du +patrimoine locatif social de l'organisme bailleur dans ce département.<br /> -Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et aux -établissements publics les groupant en contrepartie de l'octroi de la garantie -financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des -logements de chaque programme.<br /> +Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de +logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme +bailleur, à l'exception de celles faites au profit des services relevant de la +défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements +identifiés dans des programmes.<br /> -Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes -d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un -financement à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements -publics les groupant.<br /> +Pour le calcul du flux annuel mentionné à l'alinéa précédent, ne sont pas pris +en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de +locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de +personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de +renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 +d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une +opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles +L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou +dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les +conditions des articles L. 443-7 et suivants. Les réservataires sont informés +avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi +soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par +catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année +précédente au titre de ces relogements.<br /> -Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et -l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre, -notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en -service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Toute convention -de réservation de logement signée en application du présent alinéa est -communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements -réservés.<br /> +En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des +contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la +convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une +échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être identifié.<br /> -La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre -la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en -œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des -matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des -options retenues par le préfet en application du deuxième alinéa. En cas de -non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la -convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois. A -défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le -préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des -réservations dont bénéficie l'Etat.<br /> +Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au +fur et à mesure qu'ils se libèrent.<br /> -La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements -prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont -bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est -passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. -342-14. +Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour +son compte à la commission d'attribution. A défaut, la convention précise les +modalités et délai selon lesquels le réservataire propose des candidats à +l'organisme bailleur.<br /> + +La convention de réservation précise les modalités de la concertation que +l'organisme bailleur organise avec l'ensemble des réservataires concernés +relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la +première mise en service d'un programme.<br /> + +Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires +concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes +mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1.<br /> + +Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, +la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des +attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de +façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de +la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, de la +conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la +convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, de la +convention d'attribution.<br /> + +Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour +adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le +territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues +l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.<br /> + +II.-Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l'organisme +bailleur au préfet de département ainsi que, sur les territoires mentionnés au +vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, au président de l'établissement +public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou +au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du +Grand Paris ou au maire de Paris. <details> @@ -78,10 +96,157 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028784224?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282586?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343028?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825345?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824896?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824900?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824901?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974526?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824899?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465582?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282813?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283421?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669262?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -101,7 +266,7 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024626164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25</a> </li> <li> - 2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md index fd8902a6ee..7dc8f851f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-19 -Date de fin: 2020-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000039636382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636382.xml +Date de début: 2020-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041615492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615492.xml --- <h1>Article R441-9</h1> La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution -prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R. -422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br /> +prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. +422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br /> I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération @@ -39,23 +39,19 @@ président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le pl b) Le préfet ou son représentant ;<br /> c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale -compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil -de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand -Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le -territoire relevant de leur compétence. Il dispose d'une voix prépondérante en -cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de -l'article L. 441-2 ;<br /> +mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du +conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du +Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le +territoire relevant de leur compétence.<br /> d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix -prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement -public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public -territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ;<br /> +prépondérante en cas d'égalité des voix ;<br /> -e) S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de -gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution -des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme -mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br /> +e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat +de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant +l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de +l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br /> 2° Avec voix consultative :<br /> @@ -88,14 +84,15 @@ IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des -orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. -441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la -demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article -L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités -incluant leur mise en ligne. Le conseil de d'administration ou de surveillance -établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles -d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les -règles de quorum qui régissent ses délibérations. Ce règlement est rendu public, +orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la +Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de +gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs +mentionné à l'article L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon +des modalités incluant leur mise en ligne. Le conseil d'administration ou de +surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les +règles d'organisation et de fonctionnement de la commission, notamment, les +règles de quorum qui régissent ses délibérations et prévoit la présentation à la +commission d'un bilan annuel des attributions. Ce règlement est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant, aux commissions créées en application du I du présent article.<br /> @@ -112,7 +109,301 @@ surveillance au moins une fois par an. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465506?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808363?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972860?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825359?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219807?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024266538?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899451?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586742?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343028?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028781557?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465803?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825345?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825446?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899901?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899900?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400402?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825509?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899296?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899297?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725655?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032658036?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136844?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899450?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136821?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825344?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465427?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283421?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669916?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669955?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469829?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807190?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351271?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -129,7 +420,7 @@ surveillance au moins une fois par an. 2015-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social VIGUEUR</a> </li> <li> - 2019-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>