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Nature: DECRET
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000039043108
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 ---
 
 <h1>Article R441-5</h1>
 
-Les bénéficiaires des réservations de logements prévues aux vingt-neuvième et
-trente et unième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les
-collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements
-publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à
-l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br />
+I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux
+trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être
+l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
+établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société
+mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.<br />
 
-Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des
-programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs
-programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou
-sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations
-s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
-mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de
-proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. A défaut,
-les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
-propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du
-logement à défaut de proposition au terme du délai.<br />
+Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de
+réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les
+modalités pratiques de leur mise en œuvre.<br />
 
-Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
-bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou
-prioritaires en application de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30
-% du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des
-agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre
-exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le
-logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre
-à des besoins d'ordre économique.<br />
+Il ne peut être conclu qu'une seule convention de réservation par organisme
+bailleur et par réservataire à l'échelle d'un département. Sous réserve des
+dispositions de l'article R. 441-5-3, cette convention porte sur l'ensemble du
+patrimoine locatif social de l'organisme bailleur dans ce département.<br />
 
-Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et aux
-établissements publics les groupant en contrepartie de l'octroi de la garantie
-financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des
-logements de chaque programme.<br />
+Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de
+logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme
+bailleur, à l'exception de celles faites au profit des services relevant de la
+défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements
+identifiés dans des programmes.<br />
 
-Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
-d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
-financement à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements
-publics les groupant.<br />
+Pour le calcul du flux annuel mentionné à l'alinéa précédent, ne sont pas pris
+en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de
+locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de
+personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de
+renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
+d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une
+opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles
+L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou
+dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les
+conditions des articles L. 443-7 et suivants. Les réservataires sont informés
+avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi
+soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
+catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année
+précédente au titre de ces relogements.<br />
 
-Une convention obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations et
-l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre,
-notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en
-service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. Toute convention
-de réservation de logement signée en application du présent alinéa est
-communiquée sans délai au préfet du département de l'implantation des logements
-réservés.<br />
+En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des
+contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la
+convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une
+échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être identifié.<br />
 
-La convention relative aux réservations dont bénéficie l'Etat définit en outre
-la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
-œuvre. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des
-matières qui doivent être réglées par cette convention en tenant compte des
-options retenues par le préfet en application du deuxième alinéa. En cas de
-non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la
-convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois. A
-défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le
-préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des
-réservations dont bénéficie l'Etat.<br />
+Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au
+fur et à mesure qu'ils se libèrent.<br />
 
-La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
-prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
-bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
-passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
-342-14.
+Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour
+son compte à la commission d'attribution. A défaut, la convention précise les
+modalités et délai selon lesquels le réservataire propose des candidats à
+l'organisme bailleur.<br />
+
+La convention de réservation précise les modalités de la concertation que
+l'organisme bailleur organise avec l'ensemble des réservataires concernés
+relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la
+première mise en service d'un programme.<br />
+
+Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
+concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes
+mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1.<br />
+
+Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1,
+la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des
+attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de
+façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de
+la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, de la
+conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la
+convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, de la
+convention d'attribution.<br />
+
+Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour
+adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le
+territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues
+l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.<br />
+
+II.-Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l'organisme
+bailleur au préfet de département ainsi que, sur les territoires mentionnés au
+vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, au président de l'établissement
+public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou
+au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du
+Grand Paris ou au maire de Paris.
 
 
 <details>
@@ -78,10 +96,157 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028784224?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282586?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211734?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282813?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283421?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669262?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824898?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -101,7 +266,7 @@ passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
       2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024626164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25</a>
     </li>
     <li>
-      2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md
index fd8902a6ee..7dc8f851f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-19
-Date de fin: 2020-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000039636382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636382.xml
+Date de début: 2020-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041615492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615492.xml
 ---
 
 <h1>Article R441-9</h1>
 
 La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution
-prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R.
-422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br />
+prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R.
+422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :<br />
 
 I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
 sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération
@@ -39,23 +39,19 @@ président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le pl
 b) Le préfet ou son représentant ;<br />
 
 c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil
-de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand
-Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le
-territoire relevant de leur compétence. Il dispose d'une voix prépondérante en
-cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de
-l'article L. 441-2 ;<br />
+mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du
+conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
+Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le
+territoire relevant de leur compétence.<br />
 
 d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
 représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix
-prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement
-public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public
-territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ;<br />
+prépondérante en cas d'égalité des voix ;<br />
 
-e) S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de
-gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution
-des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme
-mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br />
+e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat
+de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant
+l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de
+l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative.<br />
 
 2° Avec voix consultative :<br />
 
@@ -88,14 +84,15 @@ IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
 applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de
 l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la
 loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
-orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
-441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la
-demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article
-L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités
-incluant leur mise en ligne. Le conseil de d'administration ou de surveillance
-établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles
-d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les
-règles de quorum qui régissent ses délibérations. Ce règlement est rendu public,
+orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la
+Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de
+gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
+mentionné à l'article L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon
+des modalités incluant leur mise en ligne. Le conseil d'administration ou de
+surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
+règles d'organisation et de fonctionnement de la commission, notamment, les
+règles de quorum qui régissent ses délibérations et prévoit la présentation à la
+commission d'un bilan annuel des attributions. Ce règlement est rendu public,
 selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant,
 aux commissions créées en application du I du présent article.<br />
 
@@ -112,7 +109,301 @@ surveillance au moins une fois par an.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465506?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808363?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808368?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972860?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825359?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219807?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825391?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825392?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825393?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825394?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825397?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024266538?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899451?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469829?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351269?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -129,7 +420,7 @@ surveillance au moins une fois par an.
       2015-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030588669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039632368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049603?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>