Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation

MODIFICATION DES ART. R422-6,R422-4,REMPLACEMENT DE L'ART. R422-8,ABROGATION DES ART. R422-7,R422-7-1,R422-7-2 ET R422-9 (AL. 2),LES ART. R422-3-1,R422-3-2,R422-3-3 ET R422-3-4 SONT TRANSFERES A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV ET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R422-9-2,R422-9-3,R422-9-4 ET R422-9-5 (MODIFICATION DE L'ART. R422-9-2,AL. 1).
MODIFICATION DES CLAUSES-TYPES ANNEXEES AUX ART. R422-9 ET R422-37 COMPLETEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT DECRET.
MISE EN CONFORMITE DU STATUT DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION,AVEC LES CLAUSES ANNEXEES AU CODE SUSVISE DANS LEUR VERSION RESULTANT DU PRESENT DECRET,AU PLUS TARD LE 30-06-1994.
DEFINITION DE LA NOTION "NON COOPERATEUR".
DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION,PAR LES CLAUSES-TYPES.
PROCEDURE DE TRANSFERT DES RESERVES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178644
NOR: LOGC9300034D
Ancien identifiant: 1DX993749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/86/JORFTEXT000000178644.xml
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177626
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R422-7-1](article_r422-7-1.md)
- [Article R422-7-2](article_r422-7-2.md)
- [Article R422-7-3](article_r422-7-3.md)
- [Article R422-7-4](article_r422-7-4.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-09
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899286
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899286.xml
---
###### Article R422-7-1
Outre les opérations prévues à l'article R. 422-7, les sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent être autorisées
à réaliser les opérations prévues par les articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 dans
les conditions définies par les articles R. 422-7-2 et R. 422-7-3.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899288
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899288.xml
---
###### Article R422-7-2
L'autorisation prévue à l'article L. 422-3-1 intervient après avis du conseil
départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer
modéré.<br />
Cette autorisation est notifiée à la société par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Pour l'appréciation du nombre de logements construits, sont pris en compte les
logements réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 422-3, L.
422-3-2 et R. 422-7 ayant fait l'objet de la déclaration d'achèvement de travaux
prévue à l'objet de la déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme ou d'un procès-verbal de réception de travaux ou, à
défaut, d'une mise en demeure du maître de l'ouvrage de procéder
contradictoirement à la réception de travaux, ainsi que d'un certificat de
conformité visé à l'article L. 460-2 du code précité délivré avant
l'intervention de l'autorisation d'extension de compétence susvisée.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900002
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900002.xml
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###### Article R*422-7
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes
physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre
II, titre Ier, chapitre III, du présent code, lorsque ces personnes physiques et
ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la législation sur les habitations
à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-7 et aux
dispositions réglementaires correspondantes ou de prêts accordés par l'Etat dans
les cas prévus à l'article L. 351-2 du même code.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent :<br />
- construire des maisons individuelles destinées à être vendues en l'état futur
d'achèvement à des personnes physiques, en application de l'article L. 422-3
;<br />
- réaliser, à titre de prestataires de services, pour le compte de leurs membres
accédant à la propriété, toutes opérations de restauration, d'amélioration ou
d'agrandissement d'immeubles à usage principal d'habitation.