Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
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- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
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- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
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- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-24
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Date de fin: 1986-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006899860
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899860.xml
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###### Article R*421-1
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Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être
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transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette
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transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
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ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
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finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou
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de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil
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départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du
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préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué,
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du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
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Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
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même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
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office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
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soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.<br />
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Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les
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offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de
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la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été
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constatées.<br />
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A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article
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L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année
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précédant la demande de transformation.<br />
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Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et
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financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la
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transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations
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d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance
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équivalente.<br />
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L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
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et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
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est issu.
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