Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006899860
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899860.xml
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###### Article R*421-1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être
transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette
transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou
de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil
départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du
préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué,
du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.<br />
Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les
offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de
la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été
constatées.<br />
A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article
L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année
précédant la demande de transformation.<br />
Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et
financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la
transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations
d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance
équivalente.<br />
L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
est issu.