Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/19/LEGIARTI000031571931.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044636925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636925.xml
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###### Article R443-21
I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2,
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1,
celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de
l'établissement.<br />
@ -19,7 +19,7 @@ une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date
postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de
l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 351-2 est dénoncée
II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée
par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période
mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés
dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite
@ -34,7 +34,7 @@ l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne
faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement
831-1, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement
demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les
ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de