diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21.md index 90e3f31d..6290c163 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031571931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/19/LEGIARTI000031571931.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044636925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636925.xml --- ###### Article R443-21 I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer -faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, +faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement.
@@ -19,7 +19,7 @@ une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
-II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 351-2 est dénoncée +II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite @@ -34,7 +34,7 @@ l'organisme d'habitations à loyer modéré.
III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. -351-2, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement +831-1, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de