diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896730
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R025AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617492.xml
---
###### Article R302-25
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml
Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet
désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un
patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des
-associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des
-personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs
-sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs
+associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement
+des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de
+bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs
représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le
département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897849
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165BAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897849.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000021617583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617583.xml
---
###### Article R353-165-1
@@ -17,8 +16,8 @@ gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités
conclure la convention prévue à cet article.
Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au
-préalable avoir reçu l'agrément du préfet du département d'implantation de la
-résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion.
+préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la
+gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.
2° Est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique
titulaire d'un titre d'occupation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021617454
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
+- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021537302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537302.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000021617567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617567.xml
---
###### Article R362-2
@@ -32,7 +32,8 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées ;
-6° Abrogé.
+6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise
+d'ouvrage visé à l'article L. 365-2.
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021617489
+---
+
+##### Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
+
+- [Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_1)
+- [Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021617486
+---
+
+###### Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
+
+- [Article R365-1](article_r365-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000021617481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617481.xml
+---
+
+###### Article R365-1
+
+1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2
+recouvrent :
+
+a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de
+l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et R. 331-96 ;
+
+b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement
+mentionnées aux articles R. 321-12 et R. 323-1 ;
+
+c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite
+à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ;
+
+d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à
+l'article L. 252-1 ;
+
+e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à
+l'article L. 253-1 ;
+
+f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions
+prévues à l'article R. 381-5.
+
+2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
+l'article L. 365-3 consistent en :
+
+a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
+et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
+revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
+l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au
+vieillissement ;
+
+b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
+le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
+pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste
+notamment en :
+
+-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
+ressources des personnes concernées ;
+
+-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des
+droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à
+l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
+des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
+
+-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
+gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants
+dans leur environnement.
+
+A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à
+l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux
+qui participent au dispositif de l'article L. 345-2 du même code sont considérés
+comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités
+qu'ils exercent.
+
+c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
+commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
+administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
+
+d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
+défavorisées ;
+
+e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
+d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
+
+3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
+mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en :
+
+a) La location :
+
+-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
+d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
+personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
+
+-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
+modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
+conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
+
+-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
+conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
+l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
+l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
+
+-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
+l'article L. 365-2 ;
+
+b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
+prévues à l'article L. 442-9 ;
+
+c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
+
+Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage prévues au 1° sont
+considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 pour la
+gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou
+attributaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021617478
+---
+
+###### Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
+
+- [Article R365-2](article_r365-2.md)
+- [Article R365-3](article_r365-3.md)
+- [Article R365-4](article_r365-4.md)
+- [Article R365-5](article_r365-5.md)
+- [Article R365-6](article_r365-6.md)
+- [Article R365-7](article_r365-7.md)
+- [Article R365-8](article_r365-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2020-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000021617475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617475.xml
+---
+
+###### Article R365-2
+
+L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est
+accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional
+de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent,
+lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être
+délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations
+à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :
+
+1° De ses statuts ;
+
+2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses
+dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;
+
+3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources
+financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des
+institutions publiques, financières et associatives ;
+
+4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et
+l'entretien de son parc ;
+
+5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les
+logements ;
+
+6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à
+laquelle il adhère.
+
+La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R.
+365-5 est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé
+du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du
+dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de
+durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe
+le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617473.xml
+---
+
+###### Article R365-3
+
+L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à
+l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et
+dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans
+renouvelable.
+
+L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2°
+de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
+d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
+
+Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles
+activités en tenant compte :
+
+1° De ses statuts ;
+
+2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses
+dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement
+ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
+
+3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire
+concerné ;
+
+4° De sa situation financière ;
+
+5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à
+laquelle il adhère.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617470.xml
+---
+
+###### Article R365-4
+
+L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale
+prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R.
+365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans
+renouvelable.
+
+L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3°
+de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
+d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
+
+Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles
+activités, en tenant compte :
+
+1° De ses statuts ;
+
+2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses
+dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement
+ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
+
+3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire
+concerné ;
+
+4° De sa situation financière ;
+
+5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à
+laquelle il adhère.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md
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index 000000000..4ef464247
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617466.xml
+---
+
+###### Article R365-5
+
+A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux
+articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et
+renseignements suivants :
+
+1° Ses statuts ;
+
+2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de
+surveillance et de son directoire et la description de l'activité
+professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;
+
+3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;
+
+4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et
+bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;
+
+5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des
+agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 ;
+
+6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice,
+les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé
+plus récemment ;
+
+7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément
+qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une
+évolution prévisionnelle de ces activités ;
+
+8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de
+l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ;
+
+9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son
+adhésion ;
+
+10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 365-2
+:
+
+a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements
+détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur
+parc ;
+
+b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation
+pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût
+des travaux ;
+
+c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité
+régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses
+soins.
+
+Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de
+l'article R. 365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article
+3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
+activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
+fonds de commerce.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617463.xml
+---
+
+###### Article R365-6
+
+La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique
+ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée
+par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son
+activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R.
+365-5.
+
+Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements
+d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon
+les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se
+prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de
+département concerné.
+
+Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il
+souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une
+nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de
+chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément
+précédemment délivré.
+
+Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
+du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617460.xml
+---
+
+###### Article R365-7
+
+Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
+sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les
+agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4. Cette dernière
+peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
+l'organisme.
+
+Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
+administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617457.xml
+---
+
+###### Article R365-8
+
+L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à
+l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion
+locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment
+par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
+conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave
+ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
+dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898108
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898108.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617562.xml
---
###### Article R381-5
@@ -14,6 +13,5 @@ En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels
meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration
correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de
travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux
-organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
-défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le
-département.
+organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
+l'article L. 365-2.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -21,8 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)
-- [Article R441-9-2](article_r441-9-2.md)
-- [Article R441-9-3](article_r441-9-3.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725565.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021617546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617546.xml
---
###### Article R441-9-1
-Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L. 441-2 les
-associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en
-faveur du logement des personnes défavorisées à l'exclusion de toute association
-qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes
-défavorisées dans le département.
+Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième
+alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes
+bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
+financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut
+la participation aux commissions d'attribution.
-L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
-Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux
-conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci
-à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
-l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations.
+A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant,
+celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces
+organismes.
+
+Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-23
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899612
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899612.xml
----
-
-###### Article R441-9-2
-
-Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
-
-- une demande signée par le représentant légal de l'association ;
-
-- les statuts en vigueur de l'association ;
-
-- la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
-
-- le dernier rapport moral et financier ;
-
-- le compte de résultat des deux derniers exercices ;
-
-- le dernier rapport d'activité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725568.xml
----
-
-###### Article R441-9-3
-
-Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R.
-441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions
-prévues à l'article R. 441-9-1.
-
-A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant,
-celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par
-tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.
-
-Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable.
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index e628a032a..cec24f5b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593
###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)
-- [Article R441-13-1](article_r441-13-1.md)
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)
- [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md
deleted file mode 100644
index e89cb9544..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725600.xml
----
-
-###### Article R441-13-1
-
-Peuvent être agréées dans un département au titre du I de l'article L. 441-2-3
-les associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou
-en faveur du logement des personnes défavorisées.
-
-L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
-Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux
-conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci
-à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
-l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
index 4d39f69f6..4ac8d67e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374
#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160658
----
-
-##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
-
-- [Article R623-1](article_r623-1.md)
-- [Article R623-2](article_r623-2.md)
-- [Article R623-3](article_r623-3.md)
-- [Article R623-4](article_r623-4.md)
-- [Article R623-5](article_r623-5.md)
-- [Article R623-6](article_r623-6.md)
-- [Article R623-7](article_r623-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900469
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml
----
-
-###### Article R623-1
-
-L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
-d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée
-qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
-organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la
-sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes
-défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu
-avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md
deleted file mode 100644
index 1efe64e3b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900470
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml
----
-
-###### Article R623-2
-
-L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres
-communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou
-unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de
-compétences sociales, techniques et financières.
-
-Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
-organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des
-activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque
-cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2
-janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
-certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
-notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte
-professionnelle.
-
-L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements
-graves et après mise en demeure restée infructueuse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md
deleted file mode 100644
index fd8045d9f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900471
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml
----
-
-###### Article R623-3
-
-La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou
-intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
-d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet
-de département et instruite par ses services.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900472
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml
----
-
-###### Article R623-4
-
-La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou
-intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
-d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le
-préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa
-signature.
-
-La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment
-collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.
-
-La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet
-de l'aide.
-
-Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en
-vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le
-montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de
-chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de
-l'aide.
-
-La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces
-logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature
-de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est
-subordonnée à la production de ce bilan annuel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md
deleted file mode 100644
index df0de45f9..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900473
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml
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-###### Article R623-5
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-Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses
-avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du
-nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition
-de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la
-convention.
-
-Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à
-la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide
-si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre
-maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme
-de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de
-personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900474
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml
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-###### Article R623-6
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-Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
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-3 200 F en Ile-de-France ;
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-2 900 F sur le reste du territoire.
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-Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres
-chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la
-variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
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deleted file mode 100644
index 44c556b16..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-15
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900475
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml
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-###### Article R623-7
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-La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois
-mois.
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-Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du
-bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier
-la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre
-recommandée, avec avis de réception.