diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md index afbd63926..973545f78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_r302-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896730 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R025AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617492.xml --- ###### Article R302-25 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des -associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des -personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs -sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs +associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement +des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de +bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md index 3f0261ff7..0d9fa6cd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r353-165-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897849 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897849.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000021617583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617583.xml --- ###### Article R353-165-1 @@ -17,8 +16,8 @@ gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités conclure la convention prévue à cet article.
Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au -préalable avoir reçu l'agrément du préfet du département d'implantation de la -résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion.
+préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la +gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.
2° Est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique titulaire d'un titre d'occupation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md index fd04fb758..00324e0f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021617454 - [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii) +- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md index 16f0d3849..1d48d2354 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021537302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537302.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000021617567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617567.xml --- ###### Article R362-2 @@ -32,7 +32,8 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
-6° Abrogé.
+6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise +d'ouvrage visé à l'article L. 365-2.
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa3b61341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021617489 +--- + +##### Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. + +- [Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_1) +- [Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9c7d71da9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021617486 +--- + +###### Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. + +- [Article R365-1](article_r365-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md new file mode 100644 index 000000000..7e9b28d14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_r365-1.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000021617481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617481.xml +--- + +###### Article R365-1 + +1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 +recouvrent :
+ +a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de +l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et R. 331-96 ;
+ +b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement +mentionnées aux articles R. 321-12 et R. 323-1 ;
+ +c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite +à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ;
+ +d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à +l'article L. 252-1 ;
+ +e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à +l'article L. 253-1 ;
+ +f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions +prévues à l'article R. 381-5.
+ +2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à +l'article L. 365-3 consistent en :
+ +a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique +et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les +revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de +l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au +vieillissement ;
+ +b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans +le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action +pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste +notamment en :
+ +-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux +ressources des personnes concernées ;
+ +-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des +droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à +l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation +des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
+ +-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la +gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants +dans leur environnement.
+ +A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à +l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux +qui participent au dispositif de l'article L. 345-2 du même code sont considérés +comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités +qu'ils exercent.
+ +c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la +commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal +administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
+ +d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes +défavorisées ;
+ +e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes +d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
+ +3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale +mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en :
+ +a) La location :
+ +-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou +d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des +personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
+ +-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer +modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les +conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
+ +-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les +conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à +l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de +l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
+ +-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de +l'article L. 365-2 ;
+ +b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités +prévues à l'article L. 442-9 ;
+ +c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
+ +Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage prévues au 1° sont +considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 pour la +gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou +attributaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b425dc63a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021617478 +--- + +###### Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. + +- [Article R365-2](article_r365-2.md) +- [Article R365-3](article_r365-3.md) +- [Article R365-4](article_r365-4.md) +- [Article R365-5](article_r365-5.md) +- [Article R365-6](article_r365-6.md) +- [Article R365-7](article_r365-7.md) +- [Article R365-8](article_r365-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md new file mode 100644 index 000000000..58a5f9f80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2020-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000021617475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617475.xml +--- + +###### Article R365-2 + +L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est +accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional +de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, +lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être +délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations +à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :
+ +1° De ses statuts ;
+ +2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses +dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;
+ +3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources +financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des +institutions publiques, financières et associatives ;
+ +4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et +l'entretien de son parc ;
+ +5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les +logements ;
+ +6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à +laquelle il adhère.
+ +La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R. +365-5 est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé +du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du +dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de +durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe +le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md new file mode 100644 index 000000000..3e41e1b0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617473.xml +--- + +###### Article R365-3 + +L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à +l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et +dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans +renouvelable.
+ +L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2° +de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes +d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
+ +Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles +activités en tenant compte :
+ +1° De ses statuts ;
+ +2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses +dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement +ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ +3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire +concerné ;
+ +4° De sa situation financière ;
+ +5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à +laquelle il adhère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md new file mode 100644 index 000000000..4e2868cbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617470.xml +--- + +###### Article R365-4 + +L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale +prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. +365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans +renouvelable.
+ +L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° +de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes +d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
+ +Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles +activités, en tenant compte :
+ +1° De ses statuts ;
+ +2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses +dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement +ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ +3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire +concerné ;
+ +4° De sa situation financière ;
+ +5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à +laquelle il adhère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md new file mode 100644 index 000000000..4ef464247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-5.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617466.xml +--- + +###### Article R365-5 + +A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux +articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et +renseignements suivants :
+ +1° Ses statuts ;
+ +2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de +surveillance et de son directoire et la description de l'activité +professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;
+ +3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;
+ +4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et +bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;
+ +5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des +agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 ;
+ +6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, +les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé +plus récemment ;
+ +7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément +qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une +évolution prévisionnelle de ces activités ;
+ +8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de +l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ;
+ +9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son +adhésion ;
+ +10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 +:
+ +a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements +détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur +parc ;
+ +b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation +pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût +des travaux ;
+ +c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité +régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses +soins.
+ +Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de +l'article R. 365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article +3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des +activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les +fonds de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-6.md new file mode 100644 index 000000000..a0403e592 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617463.xml +--- + +###### Article R365-6 + +La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique +ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée +par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son +activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R. +365-5.
+ +Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements +d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon +les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se +prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de +département concerné.
+ +Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il +souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une +nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de +chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément +précédemment délivré.
+ +Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception +du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-7.md new file mode 100644 index 000000000..904b51a0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617460.xml +--- + +###### Article R365-7 + +Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme +sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les +agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4. Cette dernière +peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de +l'organisme.
+ +Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité +administrative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md new file mode 100644 index 000000000..053dca4dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/section_2/article_r365-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617457.xml +--- + +###### Article R365-8 + +L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à +l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion +locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment +par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux +conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave +ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les +dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md index e246e0d54..cb0548f29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_r381-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898108 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898108.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617562.xml --- ###### Article R381-5 @@ -14,6 +13,5 @@ En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux -organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes -défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le -département. +organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à +l'article L. 365-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index b5532e427..4b0b46ed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -21,8 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650 - [Article R*441-6](article_r441-6.md) - [Article R441-9](article_r441-9.md) - [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md) -- [Article R441-9-2](article_r441-9-2.md) -- [Article R441-9-3](article_r441-9-3.md) - [Article R441-10](article_r441-10.md) - [Article R441-11](article_r441-11.md) - [Article R*441-12](article_r441-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md index 868528e00..20f44ea5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725565.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021617546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617546.xml --- ###### Article R441-9-1 -Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L. 441-2 les -associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en -faveur du logement des personnes défavorisées à l'exclusion de toute association -qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes -défavorisées dans le département.
+Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième +alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes +bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, +financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut +la participation aux commissions d'attribution.
-L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable. -Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux -conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci -à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que -l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations. +A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, +celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces +organismes.
+ +Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-2.md deleted file mode 100644 index 6ecb860b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-23 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899612 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899612.xml ---- - -###### Article R441-9-2 - -Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
- -- une demande signée par le représentant légal de l'association ;
- -- les statuts en vigueur de l'association ;
- -- la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
- -- le dernier rapport moral et financier ;
- -- le compte de résultat des deux derniers exercices ;
- -- le dernier rapport d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-3.md deleted file mode 100644 index ba187fd76..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-9-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725568.xml ---- - -###### Article R441-9-3 - -Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R. -441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions -prévues à l'article R. 441-9-1.
- -A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant, -celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par -tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.
- -Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index e628a032a..cec24f5b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593 ###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. - [Article R*441-13](article_r441-13.md) -- [Article R441-13-1](article_r441-13-1.md) - [Article R*441-14](article_r441-14.md) - [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md) - [Article R441-15](article_r441-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md deleted file mode 100644 index e89cb9544..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725600.xml ---- - -###### Article R441-13-1 - -Peuvent être agréées dans un département au titre du I de l'article L. 441-2-3 -les associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou -en faveur du logement des personnes défavorisées.
- -L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. -Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux -conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci -à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que -l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md index 4d39f69f6..4ac8d67e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374 #### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. - [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 772aa359b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160658 ---- - -##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. - -- [Article R623-1](article_r623-1.md) -- [Article R623-2](article_r623-2.md) -- [Article R623-3](article_r623-3.md) -- [Article R623-4](article_r623-4.md) -- [Article R623-5](article_r623-5.md) -- [Article R623-6](article_r623-6.md) -- [Article R623-7](article_r623-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md deleted file mode 100644 index c9e826028..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900469 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml ---- - -###### Article R623-1 - -L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 -d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée -qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, -organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la -sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes -défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu -avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md deleted file mode 100644 index 1efe64e3b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900470 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml ---- - -###### Article R623-2 - -L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres -communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou -unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de -compétences sociales, techniques et financières.
- -Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, -organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des -activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque -cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2 -janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à -certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, -notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte -professionnelle.
- -L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements -graves et après mise en demeure restée infructueuse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md deleted file mode 100644 index fd8045d9f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900471 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml ---- - -###### Article R623-3 - -La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou -intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union -d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet -de département et instruite par ses services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md deleted file mode 100644 index a746c2fa3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900472 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml ---- - -###### Article R623-4 - -La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou -intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union -d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le -préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa -signature.
- -La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment -collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.
- -La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet -de l'aide.
- -Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en -vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le -montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de -chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de -l'aide.
- -La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces -logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature -de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est -subordonnée à la production de ce bilan annuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md deleted file mode 100644 index df0de45f9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900473 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml ---- - -###### Article R623-5 - -Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses -avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du -nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition -de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la -convention.
- -Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à -la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide -si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre -maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme -de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de -personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md deleted file mode 100644 index 1c8c96fb8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900474 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml ---- - -###### Article R623-6 - -Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
- -3 200 F en Ile-de-France ;
- -2 900 F sur le reste du territoire.
- -Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres -chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la -variation annuelle de l'indice du coût de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md deleted file mode 100644 index 44c556b16..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-11-15 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900475 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml ---- - -###### Article R623-7 - -La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois -mois.
- -Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du -bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier -la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre -recommandée, avec avis de réception.