Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039043464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043464.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000039652771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652771.xml
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<h1>Article R421-1</h1>
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Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
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comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège
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et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
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comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
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siège.<br />
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Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
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le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
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application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de
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application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7. L'acte de
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dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
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budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
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arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
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@ -28,8 +28,8 @@ demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
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publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
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préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
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délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
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du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son
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siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
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L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
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les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
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@ -48,8 +48,8 @@ coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administrat
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des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
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demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
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mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
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régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
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siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
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L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
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résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
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@ -60,7 +60,7 @@ les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
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d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
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délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
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représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
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jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
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représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
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élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
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@ -73,7 +73,7 @@ de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
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d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
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l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
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à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
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l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté
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l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège. L'absence d'arrêté
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pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
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@ -95,7 +95,7 @@ office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -114,15 +114,15 @@ office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".
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2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038665837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039062905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039062918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2024-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049242141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039043422
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043422.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000039348445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348445.xml
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<h1>Article R421-7</h1>
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@ -55,11 +55,11 @@ d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
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plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette
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dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes
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mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
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est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le
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code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office
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adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à
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chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles
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l'indication de son affiliation ;<br />
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est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions
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prévues par le code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection,
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||||
l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote
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||||
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
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||||
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
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d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
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@ -119,10 +119,7 @@ dans les conditions fixées au 4°.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043411?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -136,10 +133,10 @@ dans les conditions fixées au 4°.
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1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475246?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2009-03-28</a>
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</li>
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2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -163,7 +160,7 @@ dans les conditions fixées au 4°.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899894?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043411?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019030374?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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