Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/17/LEGIARTI000039041730.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344324.xml
---
<h1>Article R231-7</h1>
@ -13,18 +13,18 @@ I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :<br />
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;<br />
25% à l'achèvement des fondations ;<br />
25 % à l'achèvement des fondations ;<br />
40% à l'achèvement des murs ;<br />
40 % à l'achèvement des murs ;<br />
60% à la mise hors d'eau ;<br />
60 % à la mise hors d'eau ;<br />
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;<br />
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
chauffage et de revêtements extérieurs.<br />
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :<br />
@ -39,10 +39,10 @@ pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des
réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.<br />
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix
convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du
prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le
président du tribunal de grande instance.
président du tribunal judiciaire.
<details>
@ -52,10 +52,22 @@ président du tribunal de grande instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824499?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824538?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824537?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433476?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586850?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +89,7 @@ président du tribunal de grande instance.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041565897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a>
@ -89,7 +101,7 @@ président du tribunal de grande instance.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824537?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>