Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031765020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765020.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034354540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354540.xml
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###### Article R*111-18-10
@ -13,35 +13,28 @@ Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître
d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la
présente sous-section qui ne peuvent être respectées :<br />
- soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs
soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs
d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions
existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de
construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques
naturels ou technologiques ;<br />
- soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9,
établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de
dérogation ;<br />
- soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
dès lors que les travaux projetés affectent :<br />
a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment
d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des
monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code
du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des
articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition,
l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la
modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en
application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment
identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé
aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou
inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à
la qualité de ces espaces protégés.<br />
soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas
échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment
d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des
articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des
monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code
du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30
du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un
bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de
l'urbanisme.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031765004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765004.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-02-18
Identifiant: LEGIARTI000034354521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354521.xml
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###### Article R111-19-10
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
I. Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente
sous-section :<br />
@ -21,23 +21,14 @@ en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des tr
qui y sont réalisés ;<br />
2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès
lors que les travaux doivent être exécutés :<br />
a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant
du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25
du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application
de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement,
la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est
soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1,
ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du même code
;<br />
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de
visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise
en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L. 642-1 du
code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de
nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés ;<br />
lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à
l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit
en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au
titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application
de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application
de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.<br />
3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
@ -70,12 +61,12 @@ portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement
son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a
pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.<br />
II.-Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
II. Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que
si une mesure de substitution est prévue.<br />
III.-La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant
de l'Etat dans le département.<br />
III. La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments
du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006900415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900415.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354500.xml
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###### Article R511-2
@ -17,11 +16,11 @@ Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :<br />
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au
sens de l'article L. 621-2 du même code ;<br />
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du même code ;<br />
3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L.
642-1 et L. 642-2 du même code ;<br />
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L. 631-1 du même code ;<br />
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.<br />