From 10bc10355b30c39efd03f6615eca875b2078b2a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 1 Apr 2017 00:00:00 +0200
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Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
---
 .../sous-section_3/article_r111-18-10.md      | 41 ++++++++-----------
 .../sous-section_5/article_r111-19-10.md      | 41 ++++++++-----------
 .../section_1/article_r511-2.md               | 17 ++++----
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031765020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765020.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354540
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 ###### Article R*111-18-10
@@ -13,35 +13,28 @@ Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître
 d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la
 présente sous-section qui ne peuvent être respectées :<br />
 
-- soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs
+– soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs
 d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions
 existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de
 construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques
 naturels ou technologiques ;<br />
 
-- soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
+– soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
 l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9,
 établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de
 dérogation ;<br />
 
-- soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
-dès lors que les travaux projetés affectent :<br />
-
-a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment
-d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des
-monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code
-du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des
-articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition,
-l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la
-modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en
-application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment
-identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
-
-b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé
-aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou
-inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
-ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à
-la qualité de ces espaces protégés.<br />
+– soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
+dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas
+échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment
+d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des
+articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des
+monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code
+du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30
+du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
+classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un
+bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de
+l'urbanisme.<br />
 
 Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
 transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md
index 47019ee52e5..ebdf70e351e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031765004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765004.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2020-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000034354521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354521.xml
 ---
 
 ###### Article R111-19-10
 
-I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
+I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
 aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente
 sous-section :<br />
 
@@ -21,23 +21,14 @@ en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des tr
 qui y sont réalisés ;<br />
 
 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès
-lors que les travaux doivent être exécutés :<br />
-
-a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant
-du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article
-L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25
-du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application
-de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement,
-la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est
-soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1,
-ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du même code
-;<br />
-
-b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de
-visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise
-en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L. 642-1 du
-code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de
-nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés ;<br />
+lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à
+l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments
+historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit
+en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au
+titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
+situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application
+de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application
+de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.<br />
 
 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées
 par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
@@ -70,12 +61,12 @@ portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement
 son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a
 pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.<br />
 
-II.-Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
+II. – Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
 représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que
 si une mesure de substitution est prévue.<br />
 
-III.-La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant
-de l'Etat dans le département.<br />
+III. – La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au
+représentant de l'Etat dans le département.<br />
 
 Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments
 du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2.md
index ca283368c86..0a7f90ba89f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-10
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900415
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900415.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354500.xml
 ---
 
 ###### Article R511-2
@@ -17,11 +16,11 @@ Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :<br />
 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
 L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
 
-2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au
-sens de l'article L. 621-2 du même code ;<br />
+2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
+621-30 du même code ;<br />
 
-3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L.
-642-1 et L. 642-2 du même code ;<br />
+3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
+application de l'article L. 631-1 du même code ;<br />
 
 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
 l'environnement.<br />