Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034639364
NOR: LHAL1632784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/93/JORFTEXT000034639364.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 8776acb543
commit 107077ec32
2 changed files with 32 additions and 24 deletions

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032613875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613875.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034671994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/19/LEGIARTI000034671994.xml
---
###### Article R131-28-7
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur
des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage
réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies
pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28.<br />
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur
des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface
à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de
métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux
d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en
application de l'article R. 131-28.<br />
Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de
l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place
d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement
importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit
existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un
nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors
ouvertures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034354467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354467.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034671992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/19/LEGIARTI000034671992.xml
---
###### Article R131-28-9
@ -21,20 +21,25 @@ argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;<br />
dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;<br />
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites
patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites
inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application
des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties
extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction
en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux
remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, les
abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les
règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L.
151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du
patrimoine ;<br />
5° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
architecturale, ou de surcoût.<br />
II. Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
II. Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 5° du I les
situations suivantes :<br />
1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité