LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031110561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110561.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977384.xml
---
<h1>Article L721-2</h1>
@ -66,15 +66,24 @@ copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu
cette notice ;<br />
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 731-1.<br />
dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;<br />
Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés
6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier
alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
;<br />
7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le
projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de
l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été
élaboré.<br />
Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés
lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
copropriété.<br />
Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en
cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une
fraction de lot annexe.<br />
Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de
vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de
lot annexe.<br />
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un
emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un
@ -89,14 +98,14 @@ document qu'il signe et qu'il date de sa main.<br />
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de
vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3°
à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au
présent III.<br />
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux
1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des
dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième
et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.
<details>
@ -106,51 +115,21 @@ dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031108850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028778307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-2
</li>
<li>
2014-03-24 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2015-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031108850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031108857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29</a>
</li>
<li>
2015-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031108857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671304?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01</a>