diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md
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-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031110561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110561.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043977384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977384.xml
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Article L721-2
@@ -66,15 +66,24 @@ copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu
cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au
-dernier alinéa de l'article L. 731-1.
+dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;
-Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés
+6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier
+alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
+;
+
+7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le
+projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de
+l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été
+élaboré.
+
+Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés
lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
copropriété.
-Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en
-cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une
-fraction de lot annexe.
+Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de
+vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de
+lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un
emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un
@@ -89,14 +98,14 @@ document qu'il signe et qu'il date de sa main.
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de
vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3°
-à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
+à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au
présent III.
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux
-1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des
-dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
+1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième
+et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.
@@ -106,51 +115,21 @@ dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
Références faites par l'article