diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md index f311e746d6..2002aec49e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_unique/article_l721-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: DEPLACE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031110561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110561.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977384.xml ---

Article L721-2

@@ -66,15 +66,24 @@ copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au -dernier alinéa de l'article L. 731-1.
+dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;
-Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés +6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier +alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée +;
+ +7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le +projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de +l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été +élaboré.
+ +Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
-Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en -cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une -fraction de lot annexe.
+Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de +vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de +lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un @@ -89,14 +98,14 @@ document qu'il signe et qu'il date de sa main.
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° -à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à +à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux -1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des -dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV. +1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième +et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.
@@ -106,51 +115,21 @@ dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.

Références faites par l'article