Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896585
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX251R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896585.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344366.xml
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###### Article R251-3
Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations
relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les
conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié
fixant les rapports entre bailleurs et locataires.
Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5
et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre
VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre
bailleurs et locataires.