Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898717
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAG
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Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898718
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898718.xml
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###### Article R331-69
@ -14,8 +14,9 @@ Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de
logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent
respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux
d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre
en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Lorsque
l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état
des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au
contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie
en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Les normes minimales
de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans,
un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé
au contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie
définit les conditions d'application de cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898732
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898732.xml
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006898733
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898733.xml
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###### Article R331-72
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898732.xml
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des
prêts suivants :<br />
1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 317-1 ;<br />
1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1 ;<br />
2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;<br />