Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2016-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006896167
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R001BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896167.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/90/LEGIARTI000032499003.xml
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###### Article R125-1-1
@ -35,10 +34,10 @@ aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;<br />
d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces
parcourus par la cabine.<br />
La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs
installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de
sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à
la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise
en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R.
125-1-2 et R. 125-1-3, ainsi que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect
des obligations d'entretien prévues aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6.
La réalisation de ces objectifs de sécurité est réputée acquise pour les
ascenseurs installés après le 27 août 2000 sur lesquels a valablement été apposé
le marquage "CE" en application de la législation d'harmonisation de l'Union
européenne et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs
ou des mesures équivalentes prévues aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3, ainsi
que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d'entretien
prévues aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006896175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002EAXXAA
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Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/90/LEGIARTI000032499015.xml
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###### Article R125-2-4
@ -15,15 +14,9 @@ contrôle technique de son installation.<br />
Le contrôle technique a pour objet :<br />
a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24
août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des
dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;<br />
a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la
réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du
présent code et que ces dispositifs sont en bon état ;<br />
b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application
du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité
prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en
bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont
effectivement mises en oeuvre ;<br />
c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025832253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832253.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/90/LEGIARTI000032499039.xml
---
###### Article R125-2-5
@ -18,8 +18,7 @@ agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;<br />
b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou
dans l'un des autres Etats parties àl'accord sur l'Espace économique européen,
chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage
CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret du 24 août 2000
susmentionné ;<br />
CE et répondant aux critères des articles R. 125-2-29 et R. 125-2-32 ;<br />
c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025832250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832250.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/91/LEGIARTI000032499124.xml
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###### Article R125-2-6
@ -18,4 +18,8 @@ l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux
personnes chargées de leur conception et de leur exécution.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.<br />
Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne
respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 125-2-13,
elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006896171
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896171.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/90/LEGIARTI000032499029.xml
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###### Article R125-2
L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de
maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret n° 2000-810
du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de
l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4.<br />
maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 125-1-1.<br />
A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les
dispositions minimales suivantes :<br />