Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
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République française 2016-05-06 00:00:00 +02:00
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032494963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/49/LEGIARTI000032494963.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032495066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/50/LEGIARTI000032495066.xml
---
###### Article R142-10
Il est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un comité
consultatif appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique
ou technique qui pourraient lui être soumises par le ministre ou par le
président ou le directeur général du centre, en vue notamment d'assurer une
cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et
les investissements.<br />
Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
Ce comité est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de
recherches mentionné au 2° de l'article R. 142-9.<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
La composition du comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
construction ; il peut comprendre des fonctionnaires et des personnes privées
choisies en raison de leur compétence, notamment en matière de recherche.<br />
2° Les frais de fonctionnement ;<br />
Il peut entendre tout expert qu'il désire consulter avant d'émettre un avis.
3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;<br />
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/93/LEGIARTI000031549397.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032494914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/49/LEGIARTI000032494914.xml
---
###### Article R142-11
Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :<br />
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de
subvention, notamment en matière de recherche ;<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de
définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine
de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en
application des missions d'intérêt général définies à l'article R. 142-1 ;<br />
3° La rémunération des services rendus ;<br />
4° Le produit des ventes des éditions du centre ;<br />
5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions
financières autorisées ;<br />
6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;<br />
7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ;<br />
8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la construction, après avis du membre du
contrôle économique et financier ;<br />
9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités.<br />
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé du budget.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle
économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549443.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032494767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/47/LEGIARTI000032494767.xml
---
###### Article R142-2
Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est
composé de dix-huit membres :<br />
composé de vingt-sept membres :<br />
1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de la construction, sur propositions respectives :<br />
1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du
ministre chargé de la construction, sur propositions respectives :<br />
- du ministre chargé de la construction ;<br />
@ -23,13 +25,27 @@ chargé de la construction, sur propositions respectives :<br />
- du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;<br />
- du ministre chargé de la recherche ;<br />
- du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
2° Six personnalités nommées par décret et choisies dans les conditions prévues
au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public ;<br />
3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
:<br />
3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre
II du titre II de ladite loi.
- un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;<br />
- un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;<br />
- un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par
l'Assemblée des départements de France ;<br />
- un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association
des régions de France ;<br />
4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les
conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II de cette loi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549439.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032494760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/47/LEGIARTI000032494760.xml
---
###### Article R142-3
I. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées par le
président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la
construction. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le
remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps
qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.<br />
Le mandat des membres désignés à raison des fonctions qu'ils exercent prend fin
à l'expiration de celles-ci.<br />
Les membres qui ont cessé, pour toute cause, de faire partie du conseil
d'administration sont remplacés par de nouveaux membres désignés selon les
modalités prévues à l'article R. 142-2 pour la durée restant à courir jusqu'au
renouvellement de la totalité du conseil.<br />
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs
légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil
d'administration.<br />
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 83-75 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze
@ -39,18 +41,18 @@ Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre
membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Un même
membre ne peut détenir qu'un seul mandat.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
II.-Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
Gouvernement placé auprès du centre, dans les quinze jours suivant leur
nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :<br />
- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
-les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou
les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
dans les organismes ou les sociétés, y compris les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec cet établissement public ;<br />
- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
-la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549433.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032494754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/47/LEGIARTI000032494754.xml
---
###### Article R142-4
Le président du conseil d'administration est nommé par décret après avis du
ministre chargé de la construction parmi les membres du conseil, après
consultation de celui-ci.<br />
I.-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de cinq ans
parmi les membres du conseil d'administration, après consultation de celui-ci et
sur proposition du ministre chargé de la construction. Il ne peut exercer plus
de deux mandats consécutifs.<br />
Il est responsable de la politique du Centre scientifique et technique du
bâtiment, dont il définit les orientations générales et stratégiques après
consultation du conseil d'administration.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.<br />
Le président du conseil d'administration prépare et exécute le budget du centre
avec le directeur général.<br />
Il représente le centre en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
civile et dans ses rapports avec les tiers.<br />
Il assure les relations de l'établissement avec les administrations et les
organismes français, étrangers et internationaux associés à ses activités.<br />
II.-Le président du conseil d'administration est responsable de la politique du
Centre scientifique et technique du bâtiment, dont il définit les orientations
générales et stratégiques après consultation du conseil d'administration.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur
exécution.<br />
Il est assisté par un directeur général auquel il peut déléguer sa signature et
une partie de ses pouvoirs.
Le président du conseil d'administration représente le centre en justice ainsi
que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il
peut conclure toutes transactions et contrats et déposer tout brevet, dans le
cadre des règles fixées par le conseil.<br />
Il assure les relations de l'établissement avec les administrations et les
organismes français, étrangers et internationaux associés à ses activités.<br />
III.-Le président du conseil d'administration est chargé de la direction
scientifique, technique, administrative et financière du Centre scientifique et
technique du bâtiment.<br />
Il a autorité sur le personnel du centre et prend toutes décisions relatives à
la gestion de ce personnel.<br />
Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du
centre.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.<br />
Il prépare et exécute le budget du centre.<br />
IV.-Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une
partie de ses pouvoirs à des agents du centre désignés pour exercer des
fonctions de responsabilité administrative, financière, technique ou
scientifique dans l'établissement.<br />
Il nomme un ou plusieurs adjoints ayant le titre de directeur général
adjoint.<br />
V.-En cas de vacance de la présidence, le ministre chargé de la construction
désigne, parmi les membres du conseil d'administration, la personne chargée
d'assurer, par intérim, la présidence du conseil d'administration ainsi que le
directeur général adjoint chargé d'assurer la gestion courante du centre.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549420.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032494775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/47/LEGIARTI000032494775.xml
---
###### Article R142-7
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction
sur proposition du président.<br />
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
:<br />
Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Le programme général d'études et de recherches ;<br />
3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ;<br />
4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ;<br />
5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période
de douze mois commençant le 1er janvier ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ;<br />
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou
d'emprunts, les acceptations de dons et legs ;<br />
10° Les actions en justice ;<br />
11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de
participations financières ;<br />
12° Les transactions ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité ;<br />
14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la construction.<br />
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 1°, 2°,
7°, 10° et 12°. S'agissant de l'attribution prévue au 13°, le conseil
d'administration délibère sur les orientations qui seront développées dans le
rapport d'activité et sur son sommaire détaillé. Il peut déléguer au président
la rédaction et la validation du rapport définitif. Le président rend compte,
lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises
dans le cadre de ces délégations.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549413.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032494822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/48/LEGIARTI000032494822.xml
---
###### Article R142-8
Sous l'autorité du président, le directeur général est chargé de la direction
scientifique, technique, administrative et financière du centre.<br />
Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre
scientifique ou technique en vue notamment d'assurer une cohérence entre les
diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements,
est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.<br />
Il assiste le président dans la préparation du budget et des délibérations du
conseil d'administration et prend toutes mesures nécessaires à l'exécution des
délibérations du conseil et au fonctionnement du centre.<br />
La composition de ce comité est fixée par décision du conseil
d'administration.<br />
Il gère le personnel du centre.<br />
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement. Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur
signature.<br />
Le directeur général assure les fonctions définies à l'article R. 142-4 en cas
de vacance de la présidence.
Le comité consultatif est obligatoirement consulté sur le programme général
d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R. 142-7. Il peut être
saisi de toute question par le ministre chargé de la construction ainsi que par
le président du conseil d'administration.

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---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031549408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/94/LEGIARTI000031549408.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032494781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/47/LEGIARTI000032494781.xml
---
###### Article R142-9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
:<br />
Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de
subvention, notamment en matière de recherche ;<br />
2° Le programme général d'études et de recherches ;<br />
2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de
définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine
de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en
application des missions d'intérêt général définies à l'article R. 142-1 ;<br />
3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ;<br />
3° La rémunération des services rendus ;<br />
4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ;<br />
4° Le produit des ventes des éditions du centre ;<br />
5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période
de douze mois commençant le 1er janvier ;<br />
5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions
financières autorisées ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;<br />
7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ;<br />
7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ;<br />
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur
économique et financier ;<br />
9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou
d'emprunts, les acceptations de dons et legs ;<br />
9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités.<br />
10° Les actions en justice ;<br />
11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de
participations financières ;<br />
12° Les transactions ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité ;<br />
14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la construction.<br />
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°,
10°, 12° et 13°. Le président rend compte, lors de la plus proche séance du
conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé du budget.