Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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République française 1983-02-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006898671
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898671.xml
Date de début: 1983-02-25
Date de fin: 1983-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006898672
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898672.xml
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###### Article R331-63
@ -34,6 +34,7 @@ conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrô
des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
de mise en oeuvre de la garantie.<br />
5. Jusqu'au 31 décembre 1982, les travaux d'amélioration de logements achevés
avant le 1er janvier 1972. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances
et du logement fixe le montant minimal de ces travaux.
5. Jusqu'à une date postérieure de trois mois au 23 février 1983, les travaux
d'amélioration de logements achevés avant le 1er janvier 1972. Un arrêté
conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant
minimal de ces travaux.