diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md
index 96d7296a512..586b6c102d1 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-27
-Date de fin: 2022-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000044375732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375732.xml
+Date de début: 2022-02-09
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000045136854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136854.xml
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 ###### Article L441-1
@@ -111,7 +111,12 @@ manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement déc
 k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
 tiers ;<br />
 
-l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.<br />
+l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;<br />
+
+m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge
+avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les
+conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des
+familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.<br />
 
 Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de
 priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de
@@ -158,13 +163,13 @@ enregistrés dans le système national d'enregistrement ;<br />
 urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie
 aux articles L. 741-1 et L. 741-2.<br />
 
-Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, au
+Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, au
 moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers
 prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres
-que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa.<br />
+que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa.<br />
 
-Pour l'application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas, sont assimilés à
-des quartiers prioritaires de la politique de la ville :<br />
+Pour l'application des vingt-quatrième à vingt-septième, sont assimilés à des
+quartiers prioritaires de la politique de la ville :<br />
 
 1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers
 classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers
@@ -188,7 +193,7 @@ logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.<br />
 Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les
 objectifs de mixité définis au présent article.<br />
 
-Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la
+Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, la
 convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif
 d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
@@ -200,7 +205,7 @@ concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant 
 attribuer sur les différents contingents.<br />
 
 Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à
-l'application des vingt-troisième à vingt-neuvième alinéas du présent article à
+l'application des vingt-quatrième à trentième alinéas du présent article à
 l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné,
 de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la
 métropole du Grand Paris.<br />
@@ -268,7 +273,7 @@ candidat présenté par un réservataire.<br />
 Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la
 politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le
 logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des
-candidats autres que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent
+candidats autres que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa du présent
 article.<br />
 
 Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
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index 1dc0884adc2..a525dfd5be9 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000041586728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586728.xml
+Date de début: 2022-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045136813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136813.xml
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 ###### Article L442-5
@@ -60,7 +60,7 @@ recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes
 d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies
 rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la
 région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération
-intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, aux
+intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux
 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la
 métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat
 regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites