diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md index 96d7296a51..586b6c102d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2022-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000044375732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375732.xml +Date de début: 2022-02-09 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000045136854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136854.xml --- ###### Article L441-1 @@ -111,7 +111,12 @@ manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement déc k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
-l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
+l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
+ +m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge +avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les +conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des +familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de @@ -158,13 +163,13 @@ enregistrés dans le système national d'enregistrement ;
urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L. 741-1 et L. 741-2.
-Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, au +Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres -que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa.
+que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa.
-Pour l'application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas, sont assimilés à -des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
+Pour l'application des vingt-quatrième à vingt-septième, sont assimilés à des +quartiers prioritaires de la politique de la ville :
1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers @@ -188,7 +193,7 @@ logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.
Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis au présent article.
-Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la +Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent @@ -200,7 +205,7 @@ concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant attribuer sur les différents contingents.
Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à -l'application des vingt-troisième à vingt-neuvième alinéas du présent article à +l'application des vingt-quatrième à trentième alinéas du présent article à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
@@ -268,7 +273,7 @@ candidat présenté par un réservataire.
Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des -candidats autres que ceux mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent +candidats autres que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa du présent article.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5.md index 1dc0884adc..a525dfd5be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000041586728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586728.xml +Date de début: 2022-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045136813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136813.xml --- ###### Article L442-5 @@ -60,7 +60,7 @@ recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération -intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, aux +intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites