Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025873
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028028659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/86/LEGIARTI000028028659.xml
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###### Article L261-11
@ -18,9 +18,9 @@ b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;<br />
c) Le délai de livraison ;<br />
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à
l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou
du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à
défaut d'achèvement.<br />
l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière
prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie
par le garant et annexée au contrat.<br />
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne
comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions