Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2005-02-12
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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824125
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824125.xml
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###### Article L111-7
Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation,
des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public,
notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être
tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes
handicapées. Les modalités d'application des dispositions du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et
extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes
privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et
installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif,
mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux
articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour
les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.