code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii
République française fb21bac23c Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Applcation de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural, du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176494
NOR: AGRS1007448R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/64/JORFTEXT000022176494.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits 2008-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2016-07-01 LEGISCTA000006114372

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services