code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii
République française da14029ab3 LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350926
NOR: JUSX9400050L
Ancien identifiant: 1LX995125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350926.xml
1995-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1995-08-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 1995-08-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1995-08-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006114373

Livre III : Endettement