Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 1995-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292434
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292434.xml
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292435
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292435.xml
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###### Article L311-37
@ -19,6 +19,6 @@ lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan de
règlement ou après décision du juge survenue en application du titre III du
présent livre.
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.