LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292560
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292560.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292561
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292561.xml
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###### Article L322-1
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des
opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement de
trois mois à un an et d'une amende de 6 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le