code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française ea94f2150a Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Application des articles 5, 10 et 16 de 2010-737 ; 88 de la loi 2010-1249.
Modification des articles 1 et 2 du décret 2010-1462.
Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502920
NOR: EFIT1033992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/29/JORFTEXT000023502920.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation 2011-02-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00